Formation professionnelle emploi et démocratie sociale

Après l'alinéa 99 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 6325-24, les mots : « recueillis au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est affectée au » sont remplacés par les mots : « affectés aux actions de professionnalisation soit utilisée pour le » ; Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 93 Remplacer le mot : salarié par le mot : bénéficiaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : à partir du moment où une personne signe un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu et elle n’est donc plus salariée.

Alinéa 91 Supprimer les références : et aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Alinéas 54 et 62 Remplacer les mots : facteurs de pénibilité par les mots : facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 54 Remplacer les mots : abondé par un accord par les mots : abondé en application d'un accord Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 51 1° Remplacer les mots : de cinquante salariés et plus par les mots : d'au moins cinquante salariés 2° Remplacer les mots : au compte par les mots : à son compte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 50 Supprimer les mots : la durée de l'absence du salarié due à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État Exposé sommaire : L’alimentation du compte personnel de formation est calculée, po...

Après l'alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d'alimentation supérieur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une alimentation plus rapide du compte personnel de formation, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou le...

Alinéa 38, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information des titulaires d’un compte personnel de formation en prévoyant que le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts devra pouvoir les rens...

Alinéa 33 Supprimer les mots : au 3° de l'article L. 6314-1 et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une référence redondante.

Après l'alinéa 22 Insérer un paragraphe III ainsi rédigé : III. - Après le troisième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éduction, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : «Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité de l'enregistrement : «1° La transparence de l'information donnée au public...

Alinéas 14 et 15 Remplacer les mots : dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2 Par les mots : par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les modifi...

I. Alinéa 5 Supprimer les mots : et le Département de Mayotte II. Alinéa 7 Supprimer les mots : ou au Département de Mayotte et les mots : ou du conseil général du Département de Mayotte Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispos...

I. Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : «, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1» sont supprimés ; II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 54. Exposé...

I. Alinéa 81 Rédiger ainsi cet alinéa «2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre I er du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges c...

Alinéa 2 Après les mots : du premier alinéa Insérer les mots : les mots : «les articles L. 6331-2 et L. 6331-3» sont remplacés par les mots : «l'article L. 6331-2» et Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 105 Remplacer les mots : Le présent article Par les mots : Les I et I bis du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la date d’entrée en vigueur de l’article.

Alinéa 98 Après l'alinéa 98 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° (nouveau) A l'article L. 6325-24, les mots : «de droit individuel à la formation» sont remplacés par les mots : «du compte personnel de formation». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique

Alinéa 90 Remplacer les mots : aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1 Par les mots : à l'article L. 6523-1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.