Formation professionnelle emploi et démocratie sociale

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : , par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte par les mots : et par la collectivité territoriale de Corse II. - Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer les mots : ou au Département de Mayotte 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : ou du conseil général du Département de May...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision dont la portée est, du fait de l'utilisation de l'adverbe « notamment », juridiquement très faible et qui est comprise dans les possibilités de mobilité internationale des apprentis.

Alinéa 7 Remplacer les mots : en rupture de contrat par les mots : dont le contrat a été rompu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer les mots : au sein du centre de formation d'apprentis par les mots : en leur sein Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans la société contemporaine de l'information et de la communication Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision peu normative qui ne semble pas relever du domaine de la loi.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ; Exposé sommaire : Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de ce...

Alinéa 37 Après les mots : accord collectif insérer les mots : d'entreprise ou de branche Exposé sommaire : Amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage se développe au niveau de l'entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d'apporter des solutions aux difficultés rencontr...

Alinéa 116 Remplacer les mots : un conseil par les mots : le conseil Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 81 et 82 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre I er du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs c...

I. Alinéa 54, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : «, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ; Exposé sommaire...

Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45 Remplacer les mots : de cinquante salariés et plus par les mots : d'au moins cinquante salariés Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 15 Remplacer les mots : en cas de par les mots : engagées pour faire face à de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 35 Après le mot : applicables insérer les mots : aux taxes Exposé sommaire : Amendement de précision corrigeant un oubli.

Alinéa 8 Remplacer les mots : mentionné à l'article L. 335-6 par les mots : mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi selon les modalités définies au 4° de l'article L. 6121-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 du projet de loi, qui étendent les compétences des ré...

Alinéas 30 et 32 Remplacer les mots : qui fait l'objet d'un document écrit par les mots : qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il fau...

Alinéas 24 et 25 (première phrase) Remplacer le mot : regardées par le mot : considérées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 24 Remplacer le mot : responsabilités par le mot : missions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui tient mieux compte de l'activité des personnes qui s'investissent dans le milieu associatif.

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6331-2 » et Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 106 Remplacer les mots : Le présent article entre par les mots : Les I et I bis du présent article entrent Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la date d'entrée en vigueur de l'article.