Démocratie sociale

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0, 1 poi...

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit a...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre ...

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». B. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. II. - En conséquence, faire précéder cet arti...

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - À la fin de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». B - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnell...

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code. « Son taux es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ». Exposé sommaire : Le cumul de plusieurs pensions de réversion concédées du chef du même auteur du droit est autorisé. En revanche, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec ceux déposés par les mêmes auteurs par rapport aux nouvelles dispositions en matière de limite d'âge et d'âge d'ouverture des droits aux articles 8, 11 et 14 du projet de loi, ainsi qu'aux adaptations subséquentes dans les différents textes statutaires (article 20) ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l'article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une mise en cohérence avec le recul de l'âge à soixante-sept ans. Il concerne l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Il augmente la période de chômage. Les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à fixer le calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie active.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l'application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec celui déposé par les auteurs tendant à supprimer l'article 11.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à relever l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire dans les mêmes conditions que le régime général.