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Amendement N° 156 (Adopté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».
Exposé Sommaire :
Le cumul de plusieurs pensions de réversion concédées du chef du même auteur du droit est autorisé.
En revanche, le cumul de plusieurs pensions de réversion du chef d'auteurs du droit différents et relevant des régimes de retraite de la CNRACL, du FSPOEIE et de l'État est interdit.
L'article L. 88 comporte un renvoi erroné à l'article L84, dans sa rédaction actuelle issue de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, qui ne comporte plus la liste des régimes concernés par la règle de non-cumul. Ces régimes sont en revanche visés à l'article L. 86-1.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur de renvoi dans le corps de l'article L. 88.
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