Interventions en commissions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 203, qui propose la préservation des droits à l'assurance chômage en cas de reprise d'emploi, est satisfait par les règles actuelles d'indemnisation du chômage - notamment au travers de la reprise de droits et la réadmission - de surcroît appelées à être renforcées par la mise en place des droits rechargeables. C'est en outre au...

Relèvent aussi de la négociation entre les partenaires sociaux les dispositions de l'amendement n° 202 tendant à la prise en compte des droits anciens à l'assurance chômage au titre des droits rechargeables. La même observation vaut pour l'amendement n° 588.

L'amendement n° 198 rectifié, qui propose de préciser, dans le contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), la nature du contrat de travail recherché, sort du champ du projet de loi. Il appelle donc un avis défavorable.

L'objet de l'amendement n° 196 est de permettre à un demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE. Prévoir l'intervention d'une tierce personne ne me semble pas nécessaire. Et qui serait-elle ?

L'amendement n° 197 propose d'instaurer un délai de résiliation de dix jours après la signature du PPAE. Il ne me semble pas opportun de nous immiscer dans la relation entre le demandeur d'emploi et Pôle emploi.

Je vous propose d'émettre aussi un avis défavorable à l'amendement n° 199 tendant à créer une commission de recours gracieux pour les demandeurs d'emploi sanctionnés par Pôle emploi.

L'amendement n° 205 propose une majoration des cotisations patronales d'assurance chômage sur les contrats à durée déterminée (CDD), d'intérim et à temps partiel, alors que la fixation des taux des cotisations d'assurance chômage relève des partenaires sociaux. Je vous recommande donc un avis défavorable.

En proposant de supprimer la possibilité de minorer les cotisations d'assurance chômage, l'amendement n° 207 contredit l'Ani. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 206, en prévoyant une modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction de la politique salariale et de partage de la valeur ajoutée de l'entreprise, il introduit un nouveau critère absent de l'Ani, ce à quoi je vous propose d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 237 rectifié tend à exclure, pour les contrats précaires, la possibilité de minorer les taux des contributions Unédic. Avis défavorable.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 209 visant à restreindre la minoration du taux des cotisations d'assurance chômage aux contrats de travail ne bénéficiant pas d'autres exonérations de cotisations sociales.

Même avis sur l'amendement n° 210 relatif aux conséquences de la modulation des taux des contributions d'assurance chômage sur l'équilibre financier de l'Unédic et sur l'amendement n° 212 proposant de réduire la durée de la période d'essai.

Les auteurs de l'amendement n° 213 souhaitent interdire les CDD de moins d'un mois, à l'exception des cas où le recours à ces contrats serait autorisé par décret. Nul n'ignore la précarité de certains des salariés mais la mesure proposée ne permettant pas pour autant qu'un CDI leur soit offert, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 208, qui propose de porter de 10 % à 15 % de la rémunération totale du salarié la prime de précarité due à la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim ne correspond pas aux termes de l'accord. Donc avis défavorable.

Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 11 tendant à élargir le champ d'application de la prime de précarité, ce qui sort du champ de l'accord.

Ma proposition est la même pour l'amendement n° 214 qui supprime des cas dans lequel l'indemnité de précarité n'est pas due à l'achèvement d'un CDD.

L'amendement n° 546 propose de pouvoir recourir à des CDI intermittents en l'absence d'accord collectif dans les régions touristiques. Il va bien au-delà de l'article 18 qui prévoit une expérimentation dans trois secteurs. Attendons qu'elle se mette en place, sans préjuger de son résultat. Avis défavorable.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 215 rectifié et 545 relatifs aux travailleurs saisonniers qui sont identiques.

L'amendement n° 282 reprend les dispositions d'une proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion, que la majorité sénatoriale avait adoptée l'an dernier, qui vise à renforcer les obligations en matière de négociation sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Bien que pertinentes, de telles dispositions n'ont pas leur pl...

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 283 prévoyant d'exclure des marchés publics des entreprises non couvertes par un accord salarial d'entreprise et par un accord sur l'égalité professionnelle de moins d'un an.