Interventions en commissions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 176 concerne la présence d'administrateurs salariés dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Le statut de SAS permet de s'affranchir d'un grand nombre de contraintes en matière de gouvernance de l'entreprise. Il me semble difficile de prévoir la possibilité d'élire ou désigner des administrateurs salariés. Il n'y a d'ail...

L'amendement n° 643 est de coordination. Avis favorable.

L'amendement n° 180 privilégie l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration et supprime les modalités de désignation. Les alinéas 27 et 28 visés par cet amendement ne semblent pas correspondre à l'intention de ses auteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 644 est de coordination. Il porte sur l'obligation de parité. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 181. Un administrateur salarié ne saurait être élu du personnel ou élu syndical. Ce ne sont pas les mêmes attributions ni la même mission.

L'amendement n° 188 supprime l'incompatibilité entre un mandat d'administrateur élu par les salariés et un mandat syndical ou de membre d'une IRP. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n° 189 instaure une prise de décision à l'unanimité dans les conseils d'administration sur certaines décisions. Avis défavorable.

L'amendement n° 184 prévoit l'élection de représentants par les salariés au conseil de surveillance de l'entreprise, dont le nombre serait au moins un tiers de celui des autres membres du conseil ; c'est le même esprit que l'amendement n° 166. Avis défavorable.

En prévoyant que les représentants des salariés dans les conseils de surveillance soient désignés par élection, l'amendement n°185 s'éloigne du projet de loi et complique encore la mise en oeuvre de la réforme. Je propose donc un avis défavorable.

Comme l'amendement n° 641 retiré en commission, l'amendement n° 645 propose de ne plus exiger l'existence d'un comité d'entreprise pour que des représentants des salariés siègent dans un conseil de surveillance. Par cohérence avec la position déjà exprimée, je pense qu'il serait judicieux de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 183, qui propose de fixer le nombre de représentants des salariés au conseil de surveillance de l'entreprise au tiers de sa composition totale, excède ce qui a été convenu dans le cadre de l'Ani et appelle donc un avis défavorable.

Je propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 182 instituant un délit d'entrave en cas de refus de mise en oeuvre de la représentation des salariés au conseil de surveillance.

L'amendent n° 521 propose de supprimer la protection contre le licenciement offerte aux représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise. Or ces derniers, désignés par le personnel, pourraient subir des pressions, ce qui justifie l'existence d'un statut protecteur et me conduit à donner un avis défavorab...

Certes, mais il est tout à fait en cohérence avec ce qui est déjà prévu par le code du travail.

L'amendement n° 187 invite les partenaires sociaux à engager, avant le 30 juin 2014, une négociation sur l'extension de la représentation des salariés dans les organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés. Je propose un avis défavorable car il me semble plus opportun d'attendre le premier rapport que le Gouvernement re...

Oui mais mieux vaut le faire en disposant d'un peu de recul.

Disposer d'une vision globale est nécessaire avant d'aller plus loin.

L'amendement n° 192 prévoit un encadrement drastique de la forme du contrat de travail. Une réforme d'une telle importance n'est pas envisageable sans une concertation préalable avec les partenaires sociaux et sans en mesurer les conséquences juridiques.

Certes, nous partageons tous l'esprit de l'amendement n° 193 qui vise à réaffirmer dans le texte que le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein constitue la règle en matière de contrat de travail. Il me semble toutefois déjà satisfait par l'alinéa précédent de l'article L. 1221-2 du code du travail. Je vous proposerai donc de demander ...

L'amendement n° 538 propose la création d'un contrat de projet à objet déterminé. Avis défavorable.