Interventions en commissions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 308 prévoit d'interdire à une entreprise de procéder au recrutement d'un salarié à temps plein pour un type d'emploi lorsqu'un ou plusieurs de ses salariés à temps partiel exercent déjà un emploi équivalent ou ressortissant à la même catégorie.

Je propose un avis défavorable car, pour certains salariés, le temps partiel est choisi et non subi.

L'amendement n° 296 propose de rendre nuls les contrats, avenants, accords ou convention prévoyant, dans la journée de travail, plusieurs coupures ou une coupure de plus de deux heures. Ce principe est déjà posé par l'article L. 3123-16 du code du travail auquel il est possible de déroger par accord de branche ou d'entreprise.

L'amendement n° 281 propose de supprimer la possibilité d'annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel dans la mesure où il permet de déroger au plancher des vingt-quatre heures de travail hebdomadaires. Avis défavorable car l'accord n'a nullement entendu remettre en cause l'annualisation.

L'amendement n° 260 rectifié prévoit l'exclusion de la durée minimale de vingt-quatre heures lorsque les caractéristiques de l'activité ne le permettent pas. Dans la mesure où les partenaires sociaux n'ont pas prévu une telle clause générale, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 261 rectifié, qui propose que certaines activités soient exclues de l'application du plancher de vingt-quatre heures, est pour partie satisfait et il va au-delà de l'accord.

Président de conseil général, je suis moi aussi très attentif à l'emploi dans ce secteur et j'envisage de demander en séance des explications au ministre sur ce point dont nous débattrons sans doute longuement. Beaucoup d'emplois sont en effet concernés...

Je ne suis pas convaincu de l'utilité de la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 527 car le texte actuel prévoit déjà que le salarié puisse demander une dérogation à la règle des vingt-quatre heures annuelles pour des motifs personnels ou pour pouvoir cumuler plusieurs emplois.

Quand un salarié fera une demande fondée à un titre ou à un autre, il aura de toute façon satisfaction.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 294 supprime la possibilité de déroger par convention ou par accord de branche au plancher de vingt-quatre heures. Dans la mesure où il s'agit de revenir sur une possibilité prévue par l'Ani, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 243 rectifié définit les horaires réguliers comme ceux « permettant la conciliation avec une vie familiale et personnelle normale ». Or cette précision n'est pas nécessaire dans la mesure où l'amendement est déjà satisfait pas l'alinéa 15 de l'article 8.

L'amendement n° 513 propose de pouvoir déroger après accord de branche à la durée minimale de vingt-quatre heures de travail dans les secteurs dont l'activité est incompatible avec ce plancher. Je vous comprends, mais avis défavorable car les partenaires sociaux n'ont pas prévu la possibilité de telles exemptions à caractère général.

L'amendement n° 295 tend à prévoir que la convention ou l'accord de branche proposant des dérogations au plancher des vingt-quatre heures contienne des dispositions qui garantissent au salarié la conciliation entre son activité professionnelle et sa vie privée ou familiale. Avis défavorable dans la mesure où des garanties de cette nature sont d...

Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux amendements n° 638, contraire à l'Ani, et 297 car, au vu des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux, il n'est pas possible d'aller plus loin.

L'amendement n° 300, qui tend à porter de 10 à 25 % la majoration de la première heure complémentaire, va au-delà de ce qui a été convenu par les partenaires sociaux. Donc avis défavorable.

Cet avis défavorable vaut aussi pour les amendements n° 616 et 240 identiques au n° 300 ainsi que pour les amendements n° 301 et 591, très proches.

L'amendement n° 299 prévoit la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein au delà d'un certain nombre d'heures, alors qu'il revient aujourd'hui au seul juge de procéder à cette requalification en cas d'abus manifeste. Je propose un avis défavorable à cette proposition qui ne correspond pas à l'accord passé e...

L'amendement n° 242 supprime la possibilité de prévoir par accord de branche une majoration des heures complémentaires à un taux différent de 25 %. Dans la mesure où il revient sur l'un des éléments de l'Ani, avis défavorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement n° 302 identique.

L'amendement n° 312 prévoit une majoration de 25 % du salaire pour toutes les heures complémentaires, disposition non prévue dans l'accord.