Interventions en commissions de Claude Jeannerot

Avec l'amendement n° 343 la validité des accords de mobilité interne serait soumise à des conditions dérogatoires de majorité à 50 %. Nous sommes loin de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 345 revient sur la primauté de l'accord collectif de mobilité interne sur le contrat de travail. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 344 pour les mêmes raisons.

Nous avons déjà rejeté ces deux motions la semaine dernière. Avis défavorable.

Avant d'en venir aux amendements extérieurs, je vous présente un amendement n° ASOC n° 2 à l'article 1er. Il vise à donner aux anciens salariés un délai de six mois après l'expiration du maintien de leurs droits pour demander à bénéficier du dispositif protecteur de la loi Évin. Il porte à deux mois au lieu d'un le délai dont disposent les orga...

L'amendement n° 1 entend garantir un principe d'accès aux soins. Il n'a pas de portée normative supplémentaire à celle des premiers articles du code de la sécurité sociale. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 2 supprime l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance. Avis défavorable : cela relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons d'ailleurs examiné un amendement identique en novembre dernier.

Même avis pour l'amendement n° 3, qui propose également une exonération de taxe pour certains contrats d'assurance.

L'amendement n° 4 demande un rapport sur le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour tous les étudiants. Cela sort du champ de l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier dernier : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 51 tend à définir l'activité économique des entreprises. Cela n'est pas dans le champ de l'Ani : avis défavorable.

L'amendement n° 540 de M. Dassault affirme que la flexibilité est le principe fondateur qui régit les relations au sein des entreprises. Ni le terme de flexibilité, ni celui de flexisécurité, ne sont utilisés dans l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 217 rectifié supprime l'article 1er, afin que la complémentaire santé devienne un droit universel : avis défavorable.

Les amendements n° 6 et 569 rectifié étendent la couverture complémentaire aux stagiaires. Cela sort du champ de l'Ani : retrait ou rejet.

L'alinéa 1 de l'article 1er concerne les négociations de branche qui vont avoir lieu pour généraliser la complémentaire santé. La hiérarchie des normes n'est nullement menacée : l'article 1er privilégie les accords de branches, puis, en leur absence, les accords d'entreprises et, enfin, à partir de 2016, s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, le...

L'amendement n° 5 généralise la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2015 et non 2016. Cela n'est pas conforme aux dispositions de l'Ani : avis défavorable.

L'amendement n° 7 définit des cas de dispense d'affiliation à la couverture collective de l'entreprise. Cela fera l'objet de négociations de branche et ces cas seront déterminés par décret. L'amendement est par ailleurs couvert par le droit en vigueur, que le Gouvernement a annoncé vouloir reprendre dans le nouveau cadre de la généralisation de...

L'amendement n° 8 rend la participation des salariés proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent individuellement. Cette formulation est imprécise : les revenus ne se résument pas forcément à la seule rémunération versée par l'entreprise en question. Les cotisations de complémentaires santé sont peu souvent proportionnelles aux revenus car il...

Les amendements n° 216, 625 rectifié et 652 suppriment du champ de la négociation entre partenaires sociaux le choix de l'assureur. Or il est tout à fait logique que les partenaires puissent négocier sur cette question, sans pour autant présumer de la décision finale. Avis défavorable.

L'amendement n° 653 est un amendement de repli par rapport aux précédents. Même avis, pour les mêmes raisons.

J'ai eu quelque difficulté à comprendre l'amendement n° 626. L'entreprise doit bien choisir un organisme, or la formulation aboutit ici à l'obligation d'en choisir plusieurs...