Interventions en commissions de Claude Jeannerot

En l'état, avis défavorable.

L'amendement n° 254 soulève une question de fond : la couverture santé pour les retraités. Mais l'Ani ne traite que des salariés. Ce sujet reviendra au Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 10 prévoit une dispense d'affiliation : ce serait redondant avec l'alinéa 6. Il est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 9 prévoit la prise en charge totale de la couverture complémentaire par l'employeur dans certains cas. Cela élargirait sensiblement le champ de l'article 1er : les partenaires sociaux ont décidé que la participation de l'employeur s'élèverait au minimum à la moitié du financement. Avis défavorable.

L'amendement n° 627 préconise une dispense d'affiliation pour les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire santé. Cela viderait de son sens l'article 1er, qui a précisément pour but de généraliser la complémentaire santé collective. Avis défavorable.

Vous auriez dû rédiger l'amendement différemment, en évitant le terme « obligatoirement ».

L'amendement n° 11 avance à 2015 la généralisation de la complémentaire santé, au lieu de 2016. Cela n'est pas conforme à l'Ani. Avis défavorable.

Les amendements n° 531 rectifié et 532 complètent les ajouts faits par l'Assemblée nationale à propos du régime local d'Alsace-Moselle et permettent aux négociations d'entreprise de prendre en compte la situation des salariés relevant de ce régime : avis favorable, sous réserve d'une rectification s'agissant de l'amendement n° 532.

L'amendement n° 230 élargit le champ de l'ACS. Celle-ci, aujourd'hui, ne peut bénéficier à des contrats collectifs : nous sommes donc en dehors du champ de l'Ani. Le coût induit sur les contrats complémentaires serait lourd, puisque c'est une taxe sur ces contrats qui finance l'ACS. Le Gouvernement a engagé une large réflexion et confié un rapp...

L'amendement n° 570 étend aux stagiaires la couverture santé. Ce n'est pas prévu dans l'Ani et mérite une réflexion globale sur la place des stagiaires dans l'entreprise. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 256 prévoit que les salariés seront informés avant la signature du contrat de complémentaire santé. Bien sûr, il est important qu'ils le soient, ce qui est prévu par le texte, mais avant la conclusion du contrat, c'est irréalisable : l'employeur doit avoir conclu ses négociations avec l'organisme pour informer les salariés. Retr...

L'amendement n° 562 affirme que les ayants droit doivent bénéficier de la couverture complémentaire santé. Les contrats prévoient déjà la possibilité pour les salariés de prendre un contrat familial qui couvre conjoint ou enfants. La formulation retenue laisse penser que les ayants droit seraient nécessairement couverts, ce qui ne doit pas être...

En pratique, ils peuvent toujours l'être mais ils ont le choix. Cette formulation n'est donc pas utile.

Les ayants droit peuvent avoir une couverture par ailleurs. Un contrat est qualifié d'obligatoire sur le plan fiscal même si les ayants droit n'ont pas obligation d'y adhérer. Heureusement !

Le salarié sera affilié mais pas nécessairement les ayants droit !

L'amendement n° 13 prévoit la prise en charge totale par la couverture minimale des restes à charge des patients : tickets modérateurs, forfait hospitalier, dépenses de soins dentaires, d'optique... Cela aurait un impact financier majeur sur les complémentaires, qui devraient couvrir entièrement les tarifs, parfois libres, pratiqués par les pro...

Les amendements identiques n° 14 rectifié et n° 563 rectifié incluent explicitement les soins optiques dans la couverture minimale. L'alinéa 17 satisfait ces amendements. Retrait ou défavorable.

Oui

L'amendement n° 560 prévoit que, dans les petites entreprises de un à neuf salariés, les salariés puissent adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective. L'employeur verserait sa participation à cette association. Introduire ainsi un tiers dans une relation contractuelle ne semble pas pertinent. Avis défavorab...

L'amendement n° 512 de M. Cardoux supprime les mots « au minimum » de l'alinéa 20. Les signataires de l'Ani ne se sont pas opposés à cette rédaction. Pourquoi empêcher un employeur de contribuer plus, ce qui arrive régulièrement aujourd'hui ? Avis défavorable.