Interventions en commissions de Claude Jeannerot

Nous avons eu un long débat sur ce sujet au Sénat. Nous avions rejeté l'amendement proposé parce que le cas de figure qu'il évoque, celui d'une entreprise adhérente à une structure affiliée à une organisation patronale de branche, est rare et pourra être réglé par le Haut Conseil du dialogue social. La mention qui serait ajoutée à l'alinéa 20 a...

Il faut faire confiance aux acteurs, aux organisations patronales pour tenir compte des différentes situations. La rédaction proposée aboutirait bel et bien à fractionner le paysage conventionnel, alors que le projet de loi a l'ambition de le restructurer.

Il faut faire confiance aux acteurs, aux organisations patronales pour tenir compte des différentes situations. La rédaction proposée aboutirait bel et bien à fractionner le paysage conventionnel, alors que le projet de loi a l'ambition de le restructurer.

Je donne raison à M. Cardoux sur le fond. Il faut suivre cette réforme. Mais une structure de 20 membres me paraît bien lourde pour cette tâche que le Haut Conseil du dialogue social peut mener. Il joue bien son rôle, comme en témoigne le bilan qu'il a dressé en décembre dernier de la réforme de la représentation syndicale engagée en 2008.

Je donne raison à M. Cardoux sur le fond. Il faut suivre cette réforme. Mais une structure de 20 membres me paraît bien lourde pour cette tâche que le Haut Conseil du dialogue social peut mener. Il joue bien son rôle, comme en témoigne le bilan qu'il a dressé en décembre dernier de la réforme de la représentation syndicale engagée en 2008.

Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.

Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.

Je me rallie à cette analyse.

Je me rallie à cette analyse.

L'article 10 du projet de loi permet d'harmoniser le cadre juridique applicable aux divers dispositifs d'immersion dans le milieu professionnel. Il regroupe ces dispositifs sous la dénomination de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ». L'objet des amendements du Gouvernement est double : d'une part, procéder à des simplifi...

Plusieurs dispositifs de mise en situation professionnelle cohabitent aujourd'hui : « périodes en milieu professionnel » (PMP) pour les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), « évaluations en milieu de travail » (EMT) pour les demandeurs d'emploi ou encore « périodes d'immersion » pour les salariés en contrat à durée détermi...

L'amendement n° 397 permet aux organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel de faire appel à ce dispositif dans le cadre d'une convention qui les lie au service public de l'emploi (SPE). L'objectif est que ces organismes ne soient plus contraints de repasser par le SPE à chaque ...

Depuis l'adoption du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a procédé à des vérifications qui nous conduisent à devoir ajuster le dispositif en intégrant plusieurs harmonisations procédurales. Les investigations approfondies de la DGEFP n'ont abouti ...

Je crois l'avoir dit publiquement dans l'hémicycle. J'ai été solidaire de la présidente de notre commission qui a souhaité que la commission puisse examiner ces amendements du Gouvernement avant leur discussion en séance publique.

Les amendements n° 395, 387 et 396 apportent des précisions sur les droits et garanties des bénéficiaires d'une période de mise en situation ; les amendements n° 388 à 391 suppriment l'obligation d'un avenant au contrat de travail pour le bénéfice d'une période de mise en situation ; enfin, les amendements 392 à 394 permettent une rupture du co...

Cet amendement autorise le cumul d'une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et d'un salaire pour un emploi à temps partiel. Des propositions identiques avaient été formulées par amendement par plusieurs collègues de sensibilités politiques différentes mais les amendements déposés ont été déclarés irrecevables.

Vous pourriez poser la question au Gouvernement. Je vous propose à présent un amendement n° 403 qui concerne l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Assemblée nationale a prévu en première lecture que l'État pouvait transférer aux régions à titre onéreux les biens mis à la disposition de l'Afpa pour la ...

A l'occasion de la dernière réforme de la formation professionnelle en 2009, le Gouvernement avait souhaité que l'État puisse transférer gratuitement à l'Afpa les biens que celui-ci mettait à la disposition de l'association. Ce dispositif a fait l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel qui a considéré que la loi ne contenait ...

C'est en effet l'une des conditions du transfert.

J'insiste sur le fait que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture serait largement inopérant et que les missions de service public assurées par l'Afpa sont particulières. Elles comportent des missions de certification ou encore d'hébergement de publics en formation.