Interventions en commissions de Claude Jeannerot

A l'article 12, l'amendement n° 404 abroge une disposition du code du travail devenue obsolète. A l'article 14 bis, l'amendement n° 357 du Gouvernement apporte une précision rédactionnelle. L'amendement n°398 du Gouvernement entend quant à lui créer un article additionnel après l'article 15 pour instituer un Institut national de formation com...

Je propose à la commission de ne pas réexaminer les amendements qu'elle a adoptés la semaine dernière. Si vous en êtes d'accord, je les défendrai en son nom en séance. Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 292 prévoit qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation s'appliquera aux travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Avis favorable.

Avec l'amendement n° 290, il sera possible d'utiliser le CPF pour accéder à une partie de certification reconnue par le référentiel des certifications et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Avis favorable à cet amendement qui rejoint d'ailleurs l'esprit d'un amendement déposé par l'UDI-UC et l'U...

L'amendement n° 157 institue un agrément pour les organismes de formation, en lieu et place de la déclaration d'activité, afin de garantir la qualité des prestations. Si l'intention est louable, cette mesure ne paraît pas réalisable, faute de moyens. De plus, elle ne semble pas compatible avec la liberté du commerce, la prestation de formations...

L'amendement n° 278 rectifié énumère les acteurs concourant à la politique de formation professionnelle. Nous risquerions d'en oublier. Cette disposition n'est pas le bon moyen pour réaffirmer le rôle de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur dans la formation professionnelle.

L'amendement n° 89 rectifié apporte une utile précision. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui étend le CPF aux fonctionnaires. Si celui-ci a vocation universelle, il n'est pas judicieux de traiter des fonctions publiques dans le code du travail. Laissons le Gouvernement et les organisations syndicales négocier.

L'amendement n° 191 est satisfait : la première phrase de l'alinéa 16 précise déjà que le CPF est mobilisé par la personne afin de suivre « à son initiative » une formation. Avis défavorable.

L'amendement n° 133 rectifié renforce l'information des jeunes sur les formations professionnelles par apprentissage ou par la voie scolaire par le biais du compte personnel de formation. Toutefois, le lien entre ce dernier et l'apprentissage ou la formation initiale n'est pas évident, car il faut avoir exercé une activité professionnelle pour ...

L'amendement n° 192 est satisfait. La rédaction actuelle précise en effet que les heures de formation inscrites sur le compte demeureront acquises « en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire ».

L'amendement n° 75 supprime les heures inscrites sur le compte personnel de formation acquises dans une entreprise en cas de licenciement pour faute lourde. Mais le CPF est attaché à la personne et non au statut professionnel. Ce n'est pas parce qu'un salarié a commis une faute qu'il devrait perdre les droits qu'il a acquis par son travail et q...

La possibilité d'abonder son compte personnel de formation s'inscrit dans la logique de coconstruction des parcours de formation, encouragée, d'ailleurs, par les partenaires sociaux. Ne supprimons pas cette liberté, même si elle est utilisée de manière parcimonieuse. Avis défavorable à l'amendement n° 193.

Les modalités ne sont pas encore précisées. Cela se fera-t-il en argent ou en heures ?

Ne supprimons pas la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations en vue d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette disposition, issue de l'ANI, bénéficiera aux salariés les moins formés. Ces formations seront opposables à l'employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Avis défavorable à l'amendement n° ...

La formation professionnelle ne peut à elle seule combler certaines insuffisances de la formation initiale ; elle vise avant tout les compétences indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle. Les partenaires sociaux définiront précisément le contenu socle de connaissances et de compétences avant la fin du premier semestre. Avis dé...

Avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié. S'il appartient aux partenaires sociaux de définir le socle de connaissances et de compétences, un décret est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Le Gouvernement s'appuiera sur les travaux des partenaires sociaux lors de son écriture.

L'amendement n° 279 rend toutes les formations figurant dans les programmes régionaux de formation éligibles au CPF de droit. Retrait sinon avis défavorable : l'alinéa 83 prévoit déjà que le programme régional de formation constituera le fondement de la liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau régional pour la formation des demandeu...

Généreuse intention que celle de l'amendement n° 7 ! Il rend éligibles au compte personnel de formation les formations conduisant à une licence ou à une certification européenne. Avis défavorable. La notion de « licence ou certification européenne » est imprécise. Qui contrôlera, en outre, le caractère qualifiant de ces formations ? Enfin, cert...

Les amendements identiques n°s 80 rectifié et 160, sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté en début de réunion. Votre initiative rejoint celle du Gouvernement...