Interventions en commissions de Claude Jeannerot

La pérennité de ces emplois ne sera pas automatiquement assurée dans la collectivité.

Avec ces emplois d'avenir, il ne s'agit pas de prendre dans la poche de Pierre pour mettre dans celle de Paul : le Président de la République s'est engagé à maintenir le nombre des fonctionnaires, tout en adaptant les effectifs aux besoins. Ainsi, l'éducation, la gendarmerie, la police et la justice seront renforcés, tandis que d'autres ministè...

Nous avons eu plus de temps que l'Assemblée nationale pour ajuster la rédaction de l'article. Nos collègues députés ont souhaité que les travailleurs handicapés puissent jusqu'à l'âge de trente ans être éligibles aux emplois d'avenir. L'amendement n° 5 tend à poser plus clairement que toutes les autres conditions requises s'appliquent.

L'amendement n° 6 précise que les emplois d'avenir n'ont pas vocation à s'appliquer dans certaines collectivités d'outre-mer qui disposent d'une compétence propre en matière sociale comme la Polynésie ou Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 6 est adopté. L'amendement n° 2 de notre collègue François Patriat tend à prévoir que des jeunes puissent...

L'amendement n° 7 vise à préciser la liste des personnes susceptibles d'assurer le suivi professionnel et social des bénéficiaires d'un emploi d'avenir. Celui-ci doit être assuré par l'organisme qui a prescrit le contrat aidé, de manière à éviter une rupture dans l'accompagnement. Les prescripteurs sont Pôle emploi, les missions locales, les Ca...

A l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés qui ont allongé la liste des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Or certains sujets peuvent être traités par des décrets simples, des circulaires ou des mesures de gestion. Tel est l'objet de l'amendement n° 17. De plus, il n'est pas non plus nécessaire de mentionn...

Les consultations sont déjà prévues dans le code du travail puisque les emplois d'avenir sont des CAE ou des CIE. Les amendements n° 57 et 17 sont adoptés. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 18 propose que les départements et communes, Pôle emploi, les missions locales, ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire soient associés, pour les sujets qui les concernent, à la concertation annuelle relative à l'insertion professionnelle des bénéficiaires des emplois d'avenir, prévue au sein du comi...

L'Assemblée nationale a prévu la remise au Parlement de deux rapports annuels d'évaluation, l'un consacré aux emplois d'avenir, l'autre aux emplois d'avenir professeur. L'amendement tend à fusionner ces deux rapports pour avoir une vision plus globale. Par coordination, l'amendement n° 19 tend à supprimer l'article 1er ter.

Nous en reparlerons à l'occasion d'un prochain amendement.

Je propose donc de prévoir, dans un seul article, la remise de deux rapports, l'un sur les emplois d'avenir professeur et l'autre sur les emplois d'avenir. Pour ces derniers, le rapport pourrait présenter le nombre de recrutements effectués par niveau de qualification et examiner, le cas échéant, l'opportunité de modifier le niveau de qualifica...

Je me range à la sagesse de mes collègues. L'amendement n° 22, créant un article additionnel après l'article 2 bis nouveau, se lira donc ainsi, dans sa version rectifiée : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir, créés par l'article 1er de la présen...

L'amendement n° 3 de François Patriat tend à ce que les jeunes puissent être recrutés en CDD d'insertion par des entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion. L'aide au poste serait remplacée par la prise en charge à 75 %. Cela introduirait une grave confusion entre les règles applicables aux entreprises d'insertion et celles ré...

L'amendement n° 24 tend à supprimer la possibilité donnée aux agences d'intérim de prescrire des contrats uniques d'insertion. Cette possibilité a été ouverte par la précédente majorité mais jamais mise en oeuvre, faute de mesure d'application. Je vous propose donc d'inclure explicitement dans la liste des organismes pouvant prescrire des contr...

Il y a deux cas de figures : dans le premier, que je n'ose imaginer, une association licencie pour recourir à un emploi d'avenir, tirant partie des effets d'aubaine. Le second est celui où l'association voit ses subventions diminuer et elle est obligée de réduire ses effectifs. Cela ne doit pas lui interdire d'avoir recours à un emploi d'avenir.

Non car nous voulons seulement éviter les substitutions.

Yves Daudigny a raison. Les demandes d'aide seront instruites par le service public de l'emploi qui examinera les conditions de pérennisation. Cet amendement constitue un progrès car un tel encadrement n'existe pas pour le CAE. C'est un bon garde-fou. L'amendement n° 25 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n° 26 et n° 27. L'a...

L'amendement n° 28 tire les conséquences de l'ajout, à l'article 1er, des départements d'outre-mer dans la liste des territoires prioritaires pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir, au même titre que les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Si nous l'adoptons, l'amendement n° 1 sera satisfait.

L'amendement n° 48 est nécessaire en raison d'une subtilité spécifique à Mayotte : les établissements scolaires ne sont pas, comme dans le reste de la France, des établissements publics « locaux » d'enseignement, mais « nationaux ». L'amendement n° 48 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n° 49, 50, 51, 52 et 53. L'article 8...

L'amendement n° 56 vise, comme précédemment, à insérer dans le code du travail des dispositions applicables aux CAE tendant à éviter que des salariés en contrat aidé soient recrutés pour remplacer un salarié licencié. L'amendement n° 56 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.