Interventions en commissions de Claude Jeannerot

L'amendement de Patricia Schillinger et du groupe socialiste vise précisément à encourager le dialogue social en amont des conflits. Mais le rendre obligatoire dans ces conditions n'est pas compatible avec l'exercice du droit de grève dans ce secteur d'activité privé et libéralisé.

L'amendement n° 39 rectifié clarifie, sur le modèle de la loi d'août 2007, le déroulement du dialogue social avant la grève. Je n'y suis donc pas défavorable.

On ne peut transposer à un secteur privé et concurrentiel comme le transport aérien l'obligation, pour tout salarié dont l'absence affecterait directement la réalisation des vols, de déclarer son intention de faire grève quarante-huit heures à l'avance. Comment s'assurer que les salariés ne subiront pas de pressions durant ce délai ? Ce n'est j...

Ajouté par l'Assemblée nationale, le délai de dédit de vingt-quatre heures constitue une absurdité puisqu'il contraint au final ceux qui veulent reprendre le travail à faire grève vingt-quatre heures de plus. Qui plus est, il n'aiderait pas à assurer des vols supplémentaires. Avis favorable aux amendements n° 6 et 28 rectifié qui le suppriment.

Avec l'amendement n° 18 rectifié, l'obligation d'information des salariés grévistes sur leur souhait de reprendre le travail vingt-quatre heures à l'avance ne s'appliquerait pas lorsque le mouvement général de grève se termine. Or, le droit de grève est avant tout individuel ; en outre, que se passera-t-il si un syndicat appelle à la reprise du...

Les amendements n° 8 et 30 réalisent eux aussi la coordination avec des amendements de suppression que nous avons adoptés. Avis favorable.

Les amendements n° 9 et 29 suppriment la sanction disciplinaire pour tout salarié ne s'étant pas soumis à l'obligation d'informer son employeur quarante-huit heures à l'avance de sa volonté de faire grève, ou vingt-quatre heures à l'avance du fait qu'il avait changé d'avis. Cette remise en cause du droit des salariés n'étant pas acceptable, j'é...

C'est plutôt un oubli, à mon sens.

L'amendement n° 19 rectifié propose d'atténuer les contraintes imposées à l'exercice du droit de grève en limitant les sanctions disciplinaires aux salariés qui n'informent pas « de façon répétée » leurs employeurs de leur souhait de poursuivre ou de reprendre le travail. Or nous combattons le principe même de la sanction disciplinaire et des l...

pourtant déposé par certains de ses membres.

La possibilité d'organiser un référendum consultatif au sein de l'entreprise en cas de grève de longue durée contrarie l'exercice du droit de grève et stigmatise les grévistes. Avis favorable à l'amendement de suppression n° 31, qui satisfait en outre les amendements n° 10 et 11 qui procèdent à la même suppression, mais par sections.

L'amendement n° 12 reconnaît aux passagers un droit à l'information général et universel, y compris lorsque les perturbations du trafic sont liées aux conditions climatiques et non plus seulement à la grève. Avis favorable.

Non, le texte devenant « en cas de perturbation du trafic aérien dans une entreprise, un établissement, ou une partie seulement de l'établissement entrant dans le champ d'application » conserve un sens.

La remarque de notre collègue Savary étant pertinente, nous demanderons une correction rédactionnelle aux auteurs.

Poursuivant un objectif proche du précédent, l'amendement n° 14 rectifié prévoit que si, en cas de difficultés météorologiques importantes, une alerte météo a été déclenchée depuis au moins trente-six heures, les compagnies devront informer les passagers du service assuré. Je m'interroge toutefois sur l'articulation entre ce délai de trente-six...

Amendement d'appel de Mme Procaccia, l'amendement n° 16 rectifié reprend une partie des dispositions de sa proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires. Il impose aux entreprises investies d'une mission de service public de mettre en place un mécanisme de pré...

L'amendement n° 17 rectifié s'éloigne dangereusement de l'objet du texte puisqu'il applique au transport maritime le dispositif de prévention des conflits prévu par la loi d'août 2007. Même si elle n'est pas sans intérêt, cette démarche constitue un cavalier. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements n° 32 et 35 reviennent sur un article inséré dans la précipitation en séance publique à l'Assemblée nationale. S'insérant mal dans le code visé, sa portée normative n'est pas absolue. Avis favorable à la suppression de ce cavalier.

Avis favorable à l'amendement n° 33 de suppression de l'article 2 ter qui, comme l'article 2 bis, est un cavalier législatif.

Si l'amendement n° 36 corrige l'article 2 ter, celui-ci est un cavalier législatif qu'il convient de supprimer. Donc avis défavorable.