Interventions en commissions de Claude Jeannerot

Le dispositif a été évalué et il sera transféré aux régions. Le bilan de l'expérimentation menée récemment est positif.

L'amendement n° 29 améliore l'information des titulaires d'un CPF en prévoyant que le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts devra pouvoir les renseigner sur les abondements complémentaires. L'amendement n° 29 est adopté. L'amendement n° 26 permet une alimentation plus rapide du CPF, sans remettre en cause son plafond, pour les ...

Oui, s'il existe un accord. L'amendement n° 26 est adopté. L'alimentation du compte personnel de formation est calculée, pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectué. L'amendement n° 27 autorise la mise en place, par accord collectif - accord de groupe ou d'entreprise - de dispositions plus favorables sur le mod...

L'amendement n° 35 précise qu'une copie du document écrit relatif à l'entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans est remise au salarié, l'employeur conservant l'original. L'amendement n° 35 est adopté.

L'amendement n° 37 coordonne cet article avec les dispositions de l'article 11, qui étendent les compétences des régions en matière de validation des acquis de l'expérience (VAE). L'amendement n° 37 est adopté.

L'amendement n° 2 ouvre l'accès à la période de professionnalisation aux sportifs professionnels en reconversion. Je comprends l'intention de M. Lozach mais la période de professionnalisation est réservée aux salariés en CDI ou en contrat aidé : elle a en effet pour objet le maintien dans l'emploi des salariés dont la qualification est insuffis...

Les Opca reverseront au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu'ils n'auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l'année suivante, pour financer des formations demandées au titre...

L'amendement n° 1 définit le contenu des contrats d'objectifs et de moyens (COM) que la région pourra conclure avec l'Etat, les organismes consulaires et les partenaires sociaux pour développer l'apprentissage. Il n'est pas souhaitable que la loi entre à ce point dans le détail - elle ne le fait pas pour les COM conclus entre l'Etat et les régi...

La négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage doit se déployer au niveau de l'entreprise comme de la branche, tel est l'objet de l'amendement de précision n° 43. L'amendement n° 43 est adopté. Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette catégorie de forma...

L'article 22 habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques devant être adoptées, il n'est juridiquement pas souhaitable de faire référence au département de Mayotte à cet article, d'où l'amendement n° 62. L'amendement n° 62 est adopté. L'amendement n° 6 de M. Richard,...

Je n'ai pas d'opposition sur le fond, mais nous devons consulter les milieux concernés et les ministères. Nous y reviendrons en séance.

L'amendement n° 7 précise le calcul de la participation de l'employeur au financement des CFA où sont formés ses apprentis, sur la base du coût total de la formation et non plus sur la fraction « quota » de la taxe. Cependant le hors quota est consacré au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, ce qui est plu...

L'amendement n° 25 attribue au Cnefop une responsabilité dans l'évaluation de la qualité des formations dispensées. Au cours des auditions, certains ont regretté que la qualité des formations ne fasse pas l'objet de dispositions concrètes dans le texte : en voici une ! Cette responsabilité s'exercerait dans le cadre de la mission d'évaluation d...

Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 12. L'amendement n° 12 est adopté.

L'association qui gèrera le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux ne sera composée que de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L'amendement n° 15 ne modifie pas cette représentation mais prévoit que les syndicats de sala...

Le projet de loi autorise les organisations syndicales qui rassemblent entre 3 % et 8 % des suffrages au niveau national à bénéficier des crédits du fonds paritaire. Nous proposons avec cet amendement d'améliorer l'association de ces organismes à la gouvernance du fonds. L'amendement n° 15 est adopté. Les amendements rédactionnels n° 16 et 17...

L'amendement n° 64 renforce les exigences à l'égard des organismes qui délivrent des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Ceux-ci devront mieux informer le public sur la certification qu'ils délivrent et sur la qualité du processus de certification. Ils seront tenus de mieux contrôler leurs structures...

Le plan de refondation de l'Afpa a été rendu nécessaire par une perte financière de 90 millions d'euros, soit 10 % du chiffre d'affaires. Pour l'heure, il manque 30 millions d'euros au chiffre d'affaires attendu en 2013. Une perspective rassurante s'ouvre, celle d'un excédent d'exploitation de 1 à 2 millions d'euros en 2014. Comment parviendra-...

Certains au sein de l'Afpa, notamment dans les organisations syndicales, caressent l'idée qu'il serait possible de s'affranchir des règles de la concurrence grâce au fameux service d'intérêt économique général (Sieg). Le projet de loi que nous allons examiner prévoit un Sieg pour les personnes en difficultés particulières d'insertion. Quelle se...

Je partage le point de vue de ma collègue. En outre, il ne me semble pas qu'une telle mesure relève du domaine de la loi. Evitons que celle-ci soit trop bavarde ! Il appartient au Gouvernement de prendre toutes les dispositions qu'il juge utiles pour garantir l'esprit de la loi.