Interventions en hémicycle de Claude Jeannerot

Nous avons examiné précédemment un amendement ayant le même objet et sur lequel la commission a sollicité l'avis du Gouvernement. M. le ministre a répondu. Je crois que nous pouvons nous en tenir à son avis, qui était formellement défavorable, mais tout à fait favorable dans l’esprit.

L'alinéa 72, tel qu'il est rédigé, a vocation à n’être utilisé que dans de rares cas. Il n'est en effet pas commun que le comité d'entreprise encourage la mobilité interne, alors même que les consultations sur le projet de licenciement économique ne sont pas terminées. L'obligation d'un avis favorable me semble en l'espèce indispensable. C'est...

C'est en effet au conseil de prud'hommes qu'il revient de contrôler si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. L'accord national interprofessionnel n'a pas prévu de revenir sur ce point. Certes, on peut ne pas être d’accord, mais le contrôle de l'administration ne porte pas sur le motif économique du licenciement. Les rôles et...

Avis défavorable.

C’est une question d'appréciation, mais il me semble qu’un délai de vingt et un jours pour homologuer un plan unilatéral de l'employeur, car c’est de cela qu’il s’agit, est suffisant. Je précise d’ailleurs, et ce point a été précisé à l'Assemblée nationale, si je ne m'abuse, que l'administration commence son contrôle en amont, pendant la phase...

Les amendements présentés par le groupe CRC, ainsi que celui qui a été défendu par Marie-Noëlle Lienemann, ont plusieurs points communs. Tout d’abord, leur finalité est la même que celle de l’article 7, qui vise à lutter contre la précarité dans l’emploi. Ensuite, leurs auteurs souhaitent intervenir sur la modulation des taux de cotisations d’...

Il ne me semble pas utile de prévoir à ce stade une procédure de rescrit en amont de la consultation du comité d'entreprise. L'employeur pourra très bien interroger la DIRECCTE sur des points de droit particuliers, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une phase lourde et formelle de rescrit. D'ailleurs, les échanges qui ont lieu penda...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Ma chère collègue, je comprends les raisons qui vous conduisent à présenter cet amendement. En effet, dans les régions touristiques, ce type de contrat semblerait tout à fait adapté, et la région Midi-Pyrénées que vous représentez y a, de fait, déjà largement recours. Précisément, les partenaires sociaux, dans une disposition transcrite à l'ar...

La commission est favorable à cet amendement et n'émet évidemment aucune objection.

La proposition de notre collègue est radicale : elle vise à supprimer les instances d’appel, et je ne vois pas en quoi cela pourrait être plus protecteur pour les salariés. Je pense même que, plus on s’élève dans l’ordre juridictionnel, moins les tribunaux sont a priori surchargés. Je dispose en la matière de chiffres précis, dont je vo...

Les dispositions de ces amendements identiques posent une question pertinente, qui mérite d'être examinée, celle du statut des travailleurs saisonniers. Nous venons d’évoquer le statut des travailleurs intermittents. Les deux problématiques ne sont pas si éloignées, d’autant que ce sont notamment les secteurs touristiques qui sont concernés. J...

Avis défavorable.

Ma chère collègue, vous souhaitez intégrer dans le texte des dispositions qui ont déjà été approuvées ici au Sénat en février 2012, sur la base d’une proposition de loi présentée par Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues. Nous n’avons pas changé d’avis et approuvons toujours ces mesures. Toutefois, celles-ci ne trouvent pas leur pl...

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Favorable.

La question posée par notre collègue Jean Desessard à travers cet amendement est intéressante. En effet, le point 6 de l’article 12 de l’ANI ne fixait aucun seuil d’effectif pour l’obligation de trouver un repreneur. Le seuil de 1 000 salariés a le mérite d’être celui qui est utilisé pour obliger les entreprises qui procèdent à de grands lice...

Ces amendements concernent l’importante question de l’ordre des critères qui déterminent le licenciement collectif. Monsieur Desessard, vous proposez la suppression des alinéas 1 et 2, mais il faut bien comprendre que l’article 15 ne fait qu’entériner une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui autorise la pondération des critères...

Les amendements identiques n° 269 et 519 rectifié visent à réintroduire le critère des qualités professionnelles dans le dernier alinéa de l’article 15. La commission n’y est pas favorable pour deux raisons. Premièrement, ces amendements sont inutiles, et la commission des affaires sociales essaie en général d’éviter l’utilisation des mots « ...

L’amendement n° 623 vise à supprimer la notion d’indemnité forfaitaire. En fait, celle-ci sera fixée d’un commun accord entre les parties, qui pourront prendre comme élément de référence les règles prévues dans le code du travail, par exemple le versement minimal de six mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce q...