Interventions en hémicycle de Claude Jeannerot

Ces amendements étant de même nature, j’émettrai un avis général. Le délai de prescription des actions concernées est en effet significativement diminué. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’équilibre global qu’ont pu trouver les partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord. Par ailleurs, les faits le prouvent, une très g...

S’agissant de l’amendement n° 612 rectifié, je tiens à préciser que la commission ne l’a pas examiné en l’état. Elle ne s’est prononcée que sur sa première partie, c'est-à-dire sur la réduction de la période de tolérance accordée à l’employeur, point sur lequel elle avait émis un avis défavorable. La seconde partie a été introduite postérieure...

L’article 18 prévoit une expérimentation du CDI intermittent dans trois secteurs d’activités. Vous proposez d’étendre cette expérimentation à un quatrième secteur, pour des raisons qu’on peut comprendre et approuver. Les signataires de l’accord ont toutefois souhaité, puisque nous sommes dans un cadre expérimental, se limiter pour l’instant à ...

Sur la base des informations qui me sont communiquées, cet amendement est satisfait.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter quelques mots. Je tiens tout d’abord à vous remercier toutes et tous, malgré la difficulté et les aléas que nous avons pu connaître pendant ces journées, de votre engagement tout au long de ce débat. Je remercie également ma collègue Christiane Demontès de...

Cet amendement vise à conduire l’employeur à consulter les représentants du personnel avant de choisir définitivement l’organisme de formation auquel il souhaite avoir recours : ses auteurs étant en avance sur la réforme de la formation professionnelle, il convient de le réserver pour le moment où cette réforme sera examinée. Dans cette attent...

Mon cher collègue, il arrive que les textes législatifs soient obscurs, mais l'alinéa 20 est, pour sa part, d'une clarté éblouissante : l’employeur peut cotiser au-delà du minimum imposé par ce texte. Par ailleurs – et je réponds ainsi très précisément à votre question –, cet alinéa, tel qu’il est rédigé, implique que l’employeur, même s’il pr...

Monsieur Watrin, vous souhaitez qu’une plus large place soit réservée aux personnes handicapées dans les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles. Sur le fond, nous ne pouvons évidemment que partager votre préoccupation, même s’il faut souligner que les régions intègrent déjà dans leurs plans la situation des...

La question que pose notre collègue par le biais de cet amendement est pertinente. Elle concerne les salariés qui relèvent de plusieurs employeurs et ceux qui travaillent à temps très partiel. Il est vrai que, pour ces salariés, la cotisation salariée peut représenter un montant important de la rémunération. Parallèlement, si un salarié décide ...

Monsieur le sénateur, vous évoquez un enjeu important, qui est celui de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes issus du système scolaire sans formation ni qualification. En particulier, vous faites un gros plan justifié sur la situation des « décrocheurs ». Nous avons déjà abordé cette question du droit à la formation initiale diffé...

Cet amendement prévoit que la couverture minimale ne peut être inférieure aux garanties offertes par la CMU-C, établissant ainsi un parallèle qui, selon nous, n’a pas lieu d’être. La CMU-C constitue une complémentaire santé de très grande qualité, destinée à un public particulièrement précaire, le plafond de ressources pour pouvoir en bénéfici...

Chère collègue, vouloir permettre aux salariés licenciés de poursuivre un cycle de formation entamé est sans doute une idée juste, que la prochaine réforme de la formation professionnelle devra retenir. Au demeurant, cette proposition devra sans doute être travaillée. En effet, dans l’état actuel de la législation, je ne suis pas sûr qu’il soi...

La commission est favorable à cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de ses propres propositions.

Cet amendement tend simplement à apporter des précisions dans l’adaptation nécessaire de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Évin.

Il s’agit là encore d’un enjeu très important. Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la formation professionnelle, j’avais moi-même défendu le fait que la formation professionnelle puisse être consacrée dans un service d'intérêt général. Cet amendement tend à exclure de la directive Services un certain nombre d'activités qui ne s...

Ces amendements posent la question du maintien des droits santé et prévoyance des salariés, notamment lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. À l’Assemblée nationale, le débat qui a eu lieu sur cette question a débouché sur l’adoption de l’article 1er quater, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur ...

Cet amendement vise à instaurer une sanction financière dans le cas où l’employeur ne respecterait pas l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective pour ses salariés. Je rappelle tout d’abord que les partenaires sociaux n’ont pas prévu un tel mécanisme dans l’ANI. Je précise ensuite qu’il est peu commun qu’un...

Absolument !

Mon cher collègue, vous abordez la même problématique que votre collègue à l’instant. La commission vous propose donc la même réponse et la même conclusion : avis défavorable !

Cet amendement tend à apporter une précision juridique en remplaçant « souscription » par « adhésion ». Dans les articles comparables qui concernent les institutions de prévoyance et les mutuelles, c’est en effet ce dernier terme qui est utilisé. Il ne semble donc pas impertinent d’opérer cette substitution. Néanmoins, pour être sûr d'être dan...