Interventions en hémicycle de Claude Jeannerot

J’entends les arguments de Mme la présidente de la commission, mais je conteste le reproche qui m’est adressé.

Depuis le début de nos travaux, je me suis efforcé, avec persévérance, patience et souci de pédagogie, de donner, pour chacun des amendements, tous les arguments et explications utiles.

On peut comprendre l’intérêt de cette proposition qui vise à mobiliser les compétences d’un avocat pour assister les organisations syndicales. J’ai d’ailleurs reçu, dans le cadre des travaux de la commission, les représentants de cette profession, qui nous ont rappelé que les avocats étaient susceptibles d’apporter leurs services aux partenaire...

Mes chers collègues, par construction, les trois amendements que vous proposez sont appelés à trouver des réponses dans les négociations que les partenaires sociaux vont précisément engager autour des droits rechargeables. Surtout, je veux y insister, le législateur n’est pas compétent sur ce point, dans la mesure où le régime d’assurance chôma...

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris le sens de cet amendement que j’ai du mal à appréhender. Monsieur Desessard, vous proposez de supprimer, dans l’alinéa 11, les mots « dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance ». La disposition selon laquelle les mandataires sociaux et les actionnaires doivent fou...

L’avis de la commission, hélas ! sera d’une simplicité biblique : défavorable, puisqu’il est proposé de doubler tous les systèmes de protection. Je crois qu’il s’agit d’un accord équilibré ; tenons-nous en à cet accord !

La notion d’offre d’emploi raisonnable est controversée, et cette question mérite d’être traitée. Toutefois, elle se situe en dehors de l’accord qui nous occupe. La commission émet donc un avis défavorable.

Mon cher collègue, votre amendement me semble en partie satisfait par l’article du code du travail que vous avez cité, qui précise les modalités de ce contrat.

Vous observerez, mes chers collègues, que l’on retrouve la même problématique et les mêmes interrogations dans l’accord de maintien dans l’emploi et dans l’accord de mobilité interne. Avec l’amendement n° 517 rectifié, vous proposez, madame Bruguière, que l’on qualifie de motif personnel et non plus de motif économique le licenciement, réalisé...

La définition d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi s’inscrit dans un dialogue singulier entre Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Je comprends votre préoccupation, chère collègue, mais je suis convaincu que, si le demandeur d’emploi a besoin d’être accompagné ou assisté à un moment ou à un autre, Pôle emploi ne s’y opposera pas. Il n’...

Cet amendement tend à obliger les syndicats qui mandatent un salarié à obtenir au moins 50 % des suffrages exprimés à l’échelle de la branche. Je pense qu’il faut préférer un système simple. Le cadre de référence, c’est que, pour être effectif, l’accord de maintien dans l’emploi doit recueillir l’adhésion d’organisations syndicales ayant recue...

Mon cher collègue, je pense que nous pouvons faire confiance aux agents de Pôle emploi, à qui vous avez d’ailleurs rendu un juste hommage. Ne cherchons pas à organiser dans le détail les relations entre Pôle emploi et les demandeurs d’emploi. Je vous rappelle par ailleurs que le projet personnalisé d’accès à l’emploi est revu tous les trois m...

Cet amendement, s’il était adopté, créerait une situation assez ubuesque dans les entreprises. Imaginez un peu : on aurait, d’un côté, des syndicats qui signent l’accord et qui sont majoritaires, et, de l’autre, les syndicats minoritaires, qui pourraient saisir le juge pour annuler l’accord.

Ma chère collègue, je tiens à vous rassurer : les voies de recours gracieux existent et sont composées de trois niveaux : un niveau local, un niveau régional et un niveau national, grâce notamment au recours au médiateur de Pôle emploi. Je considère donc que votre amendement est satisfait.

Cette situation, si elle devait se mettre en place, ne serait pas saine, et découragerait, évidemment, l’action des syndicats qui jouent le jeu du dialogue social constructif.

C’est une situation que je n’ose même pas imaginer. En revanche, nous l’avons dit, les salariés auront toujours ensuite la possibilité, à titre personnel, de refuser l’accord. Je rappelle également que toutes les voies de recours sont ouvertes, mais celle que vous proposez ne me semble pas conforme à l’esprit de ce texte, monsieur Desessard. A...

Le nouvel article L. 5125-6 du code du travail est protecteur des droits des salariés, puisqu’il prévoit que le calcul des indemnités légales et de l’allocation d’assurance chômage se fait, soit sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture, soit sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l’accord si cette ...

Ce droit de veto suspensif n’a pas été prévu dans l’ANI.

En outre, je rappelle que le souhait de mettre en place une procédure arbitrale des auteurs de l’amendement sera, en quelque sorte, satisfait par les dispositions du projet de loi, …

Écoutez-moi jusqu’au bout, mon cher collègue ! Les dispositions du projet de loi renforcent en effet les missions confiées aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, ce qui devrait lever vos inquiétudes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur c...