Interventions de Claude Jeannerot

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Si vous me le permettez, mon cher collègue, je ferai une analyse de texte. L’article L. 6312-1 du code du travail, dont vous avez rappelé les termes, dispose en effet que « l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ». Selon moi,...

Monsieur Cardoux, vous voulez supprimer la possibilité pour les OPACIF de prendre en charge les frais de garde d’enfant d’un salarié en CIF. Nous sommes très clairement défavorables à cette mesure. Toutes les études convergent : la maternité est un facteur discriminant d’accès à la formation, en particulier pour les formations longues. Les pro...

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique.

Cet amendement vise à modifier certains critères retenus par l’Assemblée nationale. Compte tenu de la rapidité avec laquelle nous avons travaillé, je reconnais que je ne suis pas en mesure d’en évaluer les conséquences. Je m’en remets donc à l’avis sage et éclairé du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement de précision concernant la date d’entrée en vigueur de l’article 1er.

M. Cardoux veut que rien ne change... La diminution ou la disparition de l’obligation légale de financement du plan de formation – je vais énoncer une évidence – modifie la nature de ces accords et la façon dont les OPCA doivent traiter ces versements. Pour cette raison, il me semblait difficile de les maintenir inchangés. C’est pourquoi j’ava...

Il me semble que cette hypothèse de transférer la collecte des fonds de la formation professionnelle aux URSSAF n’est pas compatible, en tout cas aujourd’hui, avec l’organisation du système de formation professionnelle dans notre pays. Ce transfert n’est pas davantage compatible avec les efforts engagés depuis longtemps – cet accord en est la m...

Dans l’attente des explications du ministre, vous me permettrez, mon cher collègue, que je donne l’avis de la commission sur votre amendement ! Les dispositions de l’article 1er ter, que vous jugez inutiles, sont rendues nécessaires par la spécificité du régime des travailleurs intermittents du spectacle en matière de formation professi...

Ces deux amendements répondent incontestablement aux attentes du sénateur de Wallis-et-Futuna. Prendre en compte la continuité territoriale dans un rapport relatif à la formation professionnelle outre-mer, c’est évidemment une bonne chose. C’est pourquoi la commission a émis, ce matin, un avis favorable. Il nous semble cependant que la rédacti...

Il s’agit simplement d’un amendement de coordination juridique.

Il faut en revenir au sens de l’article 6. Pour créer 500 000 contrats d’apprentissage à l’horizon de 2017, le projet de loi renforce les financements, simplifie leurs circuits et confie à la région la responsabilité pleine et entière de ce secteur. Le souci qui nous anime est celui d’une plus grande visibilité et d’une plus grande efficacité....

Ces deux amendements poursuivent la même finalité, puisqu’il s’agit de permettre au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions nécessaires pour adapter le CPF aux caractéristiques professionnelles des artistes auteurs. Nous y sommes favorables sur le fond. Néanmoins, je suggérerai à Mme Cohen, si elle en est d’accord, de retirer son ame...

L’État n’abandonne pas l’apprentissage. Il transfère cette responsabilité aux régions. Ce n’est tout de même pas pareil !

Par cohérence, il est normal de prévoir que les régions élaboreront désormais les contrats d’objectifs et de moyens avec les acteurs de l’apprentissage à l’échelon régional. Je suis donc défavorable à cet amendement. Je dois cependant à la vérité de dire que, là encore, la commission a, contre mon avis personnel, émis un avis favorable.

M. Watrin souhaite aller au-delà de l’exigence de mixité portée par l’alinéa 4 de cet article. Il propose en effet que soit mis en place, lors des négociations triennales de branche, un volet relatif à la mixité des métiers. Il me semble que cette demande est satisfaite par l’article L. 2241-3 du code du travail, qui prévoit une négociation tr...

Ces trois amendements sont très convergents, puisqu’ils définissent dans le détail le contenu des contrats d’objectifs et de moyens. À titre personnel, j’y suis défavorable : il faut laisser aux acteurs la liberté de définir leurs objectifs et leurs moyens dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées. La commission a néanmoins émis ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant à préciser que le CFA des Compagnons du devoir conservera son statut.

Ce projet de loi, vous l’avez noté, renforce par ailleurs la consultation des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle et de GPEC. Les partenaires sociaux n’ont pas jugé nécessaire d’aller jusqu’à l’avis conforme du comité d’entreprise sur le plan de formation, comme vous le souhaitez, monsieur Desessar...