Interventions de Claude Jeannerot

Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 63 qui revalorise la rémunération des apprentis.

Le recours abusif aux stages ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable à l'amendement n° 79.

Même raisonnement pour l'amendement n° 80 qui concerne la durée des stages ainsi que pour l'amendement n° 81 qui entend définir les stages.

L'amendement n° 577 rectifié prévoit que l'employeur ne peut opposer qu'un seul refus à une demande de mobilité. Il revient sur une sur une condition centrale fixée par l'Ani à la mobilité volontaire sécurisée. Respectons la volonté des partenaires sociaux. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 83 relatif au calcul de l'ancienneté pour bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée.

Ne dérogeons pas au droit du travail sans que les partenaires sociaux l'aient expressément prévu.

Avis défavorable à l'amendement n° 576 qui soumet les mobilités volontaires sécurisées à la signature préalable d'un accord d'entreprise.

Avis défavorable à l'amendement n° 84 qui limite les cas dans lesquels l'employeur peut refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée. Tel n'a pas été le choix des partenaires sociaux.

Avis défavorable à l'amendement n° 85 qui donne la possibilité à l'employeur de reporter le début de la période de mobilité sécurisée.

L'amendement n° 86 supprime le délai de carence entre deux Cif lorsque le salarié obtient la transformation de sa demande de mobilité en Cif à la suite de deux refus de l'employeur. Cette mesure ne figurant pas dans l'Ani, l'avis est défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 87 qui précise les obligations de l'employeur en cas de refus d'une demande de mobilité volontaire sécurisée.

Avis défavorable à l'amendement n° 88 qui prévoit un accord tacite de l'employeur à la demande de mobilité volontaire sécurisée. Cette mesure va au-delà de l'accord conclu entre les partenaires sociaux.

L'amendement n° 89 maintient les salariés en mobilité volontaire sécurisée dans l'effectif de l'entreprise d'origine. Il est satisfait. Selon les termes de l'Ani, le contrat de travail du salarié sera suspendu durant la période de mobilité volontaire sécurisée. L'article L.1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation so...

L'amendement n° 90 crée une incompatibilité entre la mobilité volontaire sécurisée et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 91 qui interdit les mobilités volontaires sécurisées au sein des entreprises d'un même groupe.

L'amendement n° 92 précise que les obligations de l'employeur envers ses salariés lors d'un PSE bénéficient bien aux salariés en mobilité volontaire sécurisée. Il est satisfait par l'état du droit. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 93 facilite le retour anticipé d'un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Il est déjà satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 94 qui apporte des précisions sur le contenu de l'avenant nécessaire à la mise en oeuvre de la mobilité volontaire sécurisée.

L'amendement n° 95 prévoit que le retour du salarié dans son entreprise d'origine est de droit durant la période d'essai avec son entreprise d'accueil et en cas de rupture du contrat. Avis défavorable car le projet de loi, fidèle en cela à l'Ani, précise que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié devront être définies dans l'ave...

Avis défavorable à l'amendement n° 102 qui supprime l'autorisation de l'employeur permettant un retour anticipé du salarié en mobilité. Il est contraire à la volonté des partenaires sociaux.