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Selon l'amendement n° 96 le retour anticipé du salarié dans son entreprise d'origine serait de droit, dans tous les cas. Cet amendement va plus loin que le point d'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux dans l'Ani. L'avenant définira les conditions d'un éventuel retour anticipé, qui restera toujours possible avec l'accord de l'empl...
L'amendement n° 103 intègre la période de mobilité volontaire sécurisée dans l'ancienneté du salarié. Selon la règle générale en droit du travail, la période de suspension du contrat de travail maintient l'ancienneté mais n'est pas prise en compte pour la calculer. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 98 qui rend passible de sanctions l'employeur en cas de non-respect de l'obligation de réintégration d'un salarié en mobilité volontaire. Cet amendement est déjà satisfait car tout salarié dans cette situation peut saisir le tribunal des prud'hommes.
Les auteurs de l'amendement n° 99 souhaitent rendre expresse la démission du salarié qui découle de son refus de retourner dans son entreprise d'origine. Avis défavorable car il n'y a sur ce point aucune erreur juridique. Aucune règle de forme n'encadre la démission, sauf disposition conventionnelle contraire. Elle n'a pas à être écrite.
L'amendement n° 104 prévoit l'application des règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire sécurisée si son emploi d'origine a été supprimé ou modifié. Cet amendement est satisfait. Retrait sinon avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 100 selon lequel le refus du salarié de retourner dans son entreprise d'origine se traduit par un licenciement. Cet amendement est contraire à l'Ani, qui précise que le non-retour d'un salarié après une période de mobilité volontaire constitue une démission.
Avis défavorable à l'amendement n° 101. La validation des compétences acquises pendant une mobilité volontaire va de soi. Retrait sinon avis défavorable.
L'article L. 335-5 du code de l'éducation dispose que « peuvent être prises en compte, au titre de la VAE, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ».
C'est l'application du droit commun. La rédaction de l'amendement d'ailleurs se borne à prévoir que le salarié « peut » demander une VAE.
L'amendement n° 105 abroge un article du code du travail qui prévoit qu'un accord collectif peut fixer les modalités spécifiques d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus pendant trente jours. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 108 qui vise à supprimer l'article 4.
Avis défavorable à l'amendement n° 168 qui instaure une forme de cogestion des entreprises entre l'employeur et le comité d'entreprise. Les signataires de l'Ani n'ont pas souhaité aller si loin.
L'amendement n° 107 rend obligatoire la consultation préalable du comité d'entreprise sur toutes les décisions de l'employeur, y compris avant le lancement d'une OPA. L'Ani ne l'a pas prévu. Avis défavorable.
L'amendement n° 169 renforce le pouvoir de proposition du comité d'entreprise (CE). Il est en partie satisfait car l'article L. 2323-1 du code du travail dispose que le CE « formule à son initiative et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnell...
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constituera sans nul doute l’un des textes importants du quinquennat et, pour le moins, marquera en profondeur le dialogue social dans notre pays, tant par l’ampleur des s...
Avis défavorable à l'amendement n° 106 qui confère au comité d'entreprise une capacité générale d'élaboration de propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Il est d'ailleurs déjà largement satisfait.
C’est dans ce même état d’esprit que la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le texte, jeudi dernier. C’est avec la même exigence que j’ai orienté ses travaux, dans l’examen des différents amendements qui lui sont parvenus. À cet égard, je souhaiterais saluer le travail de nos collègues Catherine Génisson, rapporteur de la délég...
Avis défavorable à l'amendement n° 170 qui élargit les pouvoirs du comité d'entreprise. Les instances représentatives du personnel n'ont qu'un pouvoir consultatif.
L'amendement n° 110 prévoit que le comité d'entreprise disposera d'un délai d'examen suffisant et adapté aux questions qui lui sont soumises. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements n° 109 et 578 qui donnent un délai de trente jours au CE pour rendre ses avis.