Interventions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 636 inclut le temps nécessaire à la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les délais fixés au comité d'entreprise pour qu'il rende ses avis. Cette précision n'est pas opportune : l'instance n'a pas à être informée et consultée, elle peut être mise ...

L'amendement n° 632 prévoit que si le CHSCT n'a pas rendu son avis dans les temps, il est réputé avoir été consulté. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Le Gouvernement devra nous éclairer sur l'articulation de ces dispositions avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale. L'alinéa 3 prévoit que les délais de consultation du CE, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au CE d'exercer utilement sa compétence en tenant compte le cas échéant, de l'information...

L'amendement n° 113 précise qu'on ne peut présumer que le CE a été consulté que s'il possède les informations nécessaires à sa pleine compréhension du dossier et les réponses de l'employeur à ses observations.

L'amendement n° 114 apporte des précisions sur le droit d'information du comité d'entreprise. Il n'est pas conforme à l'esprit de l'article 12 de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 115 étend les prérogatives du juge saisi par les membres du comité d'entreprise. Mais cet amendement est satisfait car le juge apprécie déjà souverainement le caractère suffisant des informations transmises. Il appréciera également souverainement l'opportunité de prolonger le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Avis d...

L'amendement n° 116 concerne le délai d'examen accordé au CE mais comporte une erreur matérielle. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 119 confère un effet suspensif à la saisine du juge. Avis défavorable car il déséquilibre trop largement la procédure.

L'amendement n° 117 rectifié prévoit que la saisine du juge prolonge d'une semaine le délai laissé au comité d'entreprise. Retrait sinon avis défavorable.

Avec l'amendement n° 120, le délai de consultation du comité d'entreprise est automatiquement prolongé lors de la saisine du juge. La suspension du délai ne s'impose pas en toutes circonstances. Cet amendement va bien au-delà du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 118 prévoit que le juge pourrait prolonger le délai dont dispose le comité d'entreprise en cas de difficultés et non de difficultés particulières. Toutes les difficultés n'appellent sans doute pas une prolongation du délai.

L'amendement n° 122 impose au juge de prolonger le délai de consultation du comité d'entreprise lorsqu'il constate des difficultés particulières d'accès aux informations. Avis défavorable.

L'amendement n° 123 donne au juge la possibilité de prononcer la reprise de la procédure de consultation du comité d'entreprise. Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 119.

L'amendement n° 121 concerne le délai de communication, par l'employeur, des éléments manquants au comité d'entreprise. C'est au juge qu'il appartiendra de fixer le délai qui lui semblera correspondre à la situation.

L'amendement n° 124 précise le délai de communication des informations au comité d'entreprise à la suite d'une décision de justice. Même raisonnement que précédemment : avis défavorable.

L'amendement n° 125 prévoit une sanction de l'employeur en cas de refus de communication d'information. Avis défavorable : le délit d'entrave défini par le Code du travail correspond déjà à cette situation.

L'amendement n° 126, qui prévoit l'élargissement des pouvoirs du comité d'entreprise, est identique à l'amendement n° 170. Avis défavorable.

L'amendement n° 127 prévoit d'étendre la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise aux choix financiers de celle-ci. Cela sort du champ de l'Ani. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127. L'amendement n° 128 supprime la contribution financière du comité d'entr...

L'Assemblée nationale a apporté un correctif.

L'amendement n° 581 limite la participation du comité d'entreprise au financement de l'expertise aux entreprises de plus de 300 salariés. Avis défavorable.