Interventions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 139 propose de porter le délai minimal d'expertise à quinze jours, en le modulant selon la taille de l'entreprise. Il s'agit de fixer un délai plancher pour la réalisation de l'expertise commandée par le comité d'entreprise. Ce n'est pas le choix des partenaires sociaux. Des garanties existent néanmoins, avec l'intervention d'un...

L'amendement n° 140 permet au comité d'entreprise de saisir le juge pour prolonger le délai de réalisation d'une expertise. La durée de réalisation d'une expertise étant prévisible, il appartiendra à l'employeur et au comité d'entreprise de convenir d'une durée adaptée. Avis défavorable.

L'amendement n° 141 fixe les conditions de prolongation par le juge du délai de réalisation de l'expertise. Même avis.

L'amendement n° 142 fait débuter le délai dont dispose l'expert pour rendre son rapport au moment où il dispose de tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa mission. Un décret définira le point de départ du délai. Avis défavorable.

L'amendement n° 143 supprime le délai durant lequel l'expert peut demander des informations à l'employeur et le délai dont celui-ci dispose pour lui répondre. Cet amendement fragilise l'équilibre du texte. De surcroît, l'alinéa protège les droits du comité d'entreprise puisqu'elle impose à l'employeur de répondre à l'expert dans un délai limité...

L'amendement n° 144 prévoit la saisine du président du tribunal de grande instance pour obtenir les informations nécessaires à l'expert. Cet amendement me semble déjà satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 522 supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Je ne partage pas l'avis de l'auteur de cet amendement. Le CICE a un objet bien spécifique, il est donc logique que le comité d'entreprise, compétent en matière d'amélioration des condition...

L'amendement n° 145 porte sur la transmission d'informations dans le cadre de la consultation sur l'utilisation du CICE. Il est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

Il peut déjà demander la communication de tout document. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145. L'amendement n° 541 est identique au précédent. Même avis.

L'amendement n° 233 prévoit la transmission à l'autorité publique du rapport du comité d'entreprise sur l'utilisation du CICE ; cette précision est inutile.

L'amendement n° 146 prévoit que le comité d'entreprise serait fondé à demander le remboursement des sommes perçues au titre du CICE et dont il aurait constaté que l'utilisation n'a pas été conforme aux prescriptions du code général des impôts. Quels seraient ses moyens pour demander un tel remboursement, qui relève de la seule administration fi...

L'amendement n° 149 prévoit la saisine du juge administratif par le comité d'entreprise pour ordonner le remboursement et interrompre le versement du CICE. Cela sort clairement des attributions consultatives du comité d'entreprise. Avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 542.

L'amendement n° 150 supprime l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette instance a été voulue par les partenaires sociaux, et semble intéressante. Avis défavorable.

L'amendement n° 151 conditionne la mise en place d'une instance de coordination à un accord d'entreprise préalable, ce qui est contraire à l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 152 prévoit la désignation du secrétaire de l'instance de coordination parmi les membres de la délégation du personnel. Il est satisfait : comme les règles relatives au fonctionnement de l'instance de coordination sont celles applicables pour les CHSCT, le code du travail s'applique. Il n'y a donc pas lieu de le préciser à nouve...

L'amendement n° 153 supprime la voix délibérative de l'employeur au sein de l'instance de coordination. Il est légitime que l'employeur, en tant que président de l'instance de coordination, puisse participer à un vote en son sein. Sa voix n'a pas plus de valeur que celle des autres membres.

L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour un accord d'entreprise de prévoir des modalités spécifiques de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination. Avis défavorable.

Ne perdez pas de vue le bénéfice essentiel de cette disposition : avoir une expertise unique, et non éclatée.

L'amendement n° 534, identique à l'amendement n° 637, prévoit des modalités spécifiques de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination des CHSCT. Je ne suis pas certain que l'accord de groupe soit la meilleure échelle pour traiter de cette instance : un CHSCT doit être créé dans chaque établissement d'au moins cinquante salar...

L'amendement n° 155 crée pour l'instance l'obligation de se déplacer dans chacun des lieux concernés avant de rendre son avis. Cet amendement est devenu sans objet car l'Assemblée nationale a retiré la possibilité à un accord d'entreprise de prévoir que l'avis de l'instance de coordination se substituera à celui des CHSCT locaux. Retrait, ou av...