Interventions de Claude Jeannerot

Notre collègue Michelle Meunier vient de présenter les arguments justifiant le rejet de cette motion. L’objet même du présent projet de loi, faut-il le rappeler, est de développer l’emploi. C’est la priorité, la finalité absolue de ce texte. Je prendrai quelques exemples. À court terme, nous mettons en place la réforme du chômage partiel et l...

L'amendement n° 535 rétablit la possibilité, pour l'avis de l'instance de coordination, de se substituer aux avis des CHSCT locaux. Cette mesure a été supprimée par l'Assemblée nationale à juste titre car il est indispensable que dans chaque établissement le CHSCT puisse se prononcer sur un projet en fonction de la situation spécifique de celui...

L'amendement n° 162 crée l'obligation pour l'employeur de réaliser un livret d'information sur les risques dans l'entreprise et les règles en matière de santé au travail. Cette mesure de prévention est intéressante mais elle doit trouver sa place dans un texte sur la santé au travail. Si l'on introduit dans ce texte la santé au travail, il pren...

L'amendement n° 157 élargit les missions des services de santé au travail à la prévention des pathologies à effet différé. Il s'inspire d'une initiative de Jean-Pierre Godefroy, dont on ne peut que partager le but, mais qui n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 158 renforce les obligations de l'employeur envers les prescriptions du médecin du travail. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n° 160 prévoit l'accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations faites par le médecin du travail ainsi qu'à la réponse formulée par l'employeur. Cela n'entre ni dans le champ de l'Ani, ni dans celui du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 163 porte sur l'habilitation administrative des médecins non spécialistes faisant fonction de médecins du travail pour certaines catégories de salariés. Il reprend une fois de plus une initiative de Jean-Pierre Godefroy, qui aurait toute sa place dans un texte sur la protection de la santé au travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 159 prévoit la protection contre le licenciement des salariés chargés de la protection et de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Il s'agit de leur conférer la qualité de salarié protégé. L'objet de ce projet de loi n'est pas de refaire la réforme de la protection de la santé au travail : avis défavorable.

Les amendements n° 165 et n° 78 donnent au comité d'entreprise un droit d'opposition au plan de formation. Le comité d'entreprise rend un avis. Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier cet équilibre. Avis défavorable.

L'amendement n° 161 a pour objet de pouvoir opposer à l'employeur, en cas de contentieux, son refus d'appliquer les prescriptions du médecin du travail. Ce projet de loi n'est pas le lieu où discuter d'une réforme du contentieux de la santé au travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 affranchit d'injonction préalable l'imposition à l'employeur, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), d'une cotisation supplémentaire s'il ne respecte pas ses obligations en matière d'organisation des services de santé au travail. Un amendement identique avait été présenté par les commissaires ...

L'amendement n° 166 prévoit l'élection de représentants par les salariés au conseil d'administration, dont le nombre serait au moins le tiers de celui des autres administrateurs. Cet amendement est en très grande partie satisfait par les dispositions de l'article 5. Avis défavorable.

L'amendement n° 190 supprime la règle selon laquelle les statuts de la société peuvent imposer que chaque administrateur soit actionnaire. Une exception à cette règle est prévue à l'article 5 pour les administrateurs représentant les salariés. Il est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 167 est identique à l'amendement n° 166. Même avis.

L'amendement n° 234 étend aux entreprises ayant deux mille salariés en France ou cinq mille salariés dans le monde l'obligation d'avoir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration. Cet amendement va au-delà de la volonté des partenaires sociaux. Attendons que les administrateurs salariés soient entrés en fonction dans les ...

L'amendement n° 235 modifie l'appréciation du critère d'effectif pour les entreprises devant comporter des administrateurs salariés. Ces sociétés devraient employer cinq mille ou dix mille salariés « équivalent temps plein » et non plus « permanents ». Cette modification aura des conséquences contraires aux intentions de ses auteurs : cela rest...

L'amendement n° 641 supprime l'obligation d'avoir un comité d'entreprise pour les entreprises qui devront compter des administrateurs salariés. Cet amendement pose une question importante sur le périmètre de la mesure et les éventuelles stratégies d'évitement qui pourraient être mises en place. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Oui.

L'amendement n° 173 soumet à l'obligation d'avoir des représentants des salariés à leur conseil d'administration les filiales des entreprises qui y sont déjà soumises. Cet amendement va plus loin que le point d'équilibre entre les différents intérêts concernés que constitue cet article. Avis défavorable.

L'amendement n° 177 sort du champ de l'Ani. Une telle évolution est sans doute souhaitable, mais c'est un peu prématuré.