Interventions de Claude Jeannerot

Il s’agit d’un simple amendement de coordination.

Cet amendement vise à instaurer une mesure de la représentativité patronale fondée sur une élection. Je voudrais apporter quelques précisions sur ce sujet de fond. Le projet de loi reprend la philosophie de la position commune signée – cela ne vous a pas échappé – par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, qui ne prévoit pas de mesure de l’audience fond...

Si j’ai bien compris, M. Pozzo di Borgo souhaite que seules les organisations patronales de plus de dix ans d’ancienneté soient représentatives au niveau de la branche. Or la CGPME, le MEDEF et l’UPA ont fixé comme première règle, dans leur position commune du 19 juin 2013, que les principes de la représentativité patronale devaient être les m...

Je vais commencer par tenter de rassurer Jean Desessard et Dominique Watrin. Revenons à la réalité des choses. Vous reconnaissez, monsieur Watrin, que la création d’une durée minimale légale hebdomadaire de vingt-quatre heures pour un salarié à temps partiel constitue une avancée, que nous devons d’ailleurs à la loi relative à la sécurisation ...

Les choses sont beaucoup plus simples. La suspension temporaire vise à donner un délai supplémentaire aux branches pour leur permettre de s’organiser. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause ce principe et cette avancée. Relisez le projet de loi ! C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements identiques n° ...

M. le ministre a apporté, plus parfaitement que je ne l’aurais fait, les réponses qu’appelaient les remarques de Jean Desessard et de Marie-Noëlle Lienemann.

Bravo !

Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises qui adhèrent à une structure affiliée à une organisation patronale de branche. Cette situation me semble rare et, si elle devait se présenter, elle pourrait être traitée par le Haut Conseil du dialogue social, sans qu’il soit besoin de modifier la loi. J’avais proposé à la commission de s...

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la mesure de la représentativité s’agissant des employeurs du secteur agricole, donc relevant du multi-professionnel, en se fondant sur les collèges électoraux des caisses de mutualité sociale agricole. Seraient ainsi pris en compte les chefs d’exploitation ou d’entreprise employant une mai...

Cet amendement vise à réserver un sort spécial aux enseignants vacataires, afin qu’ils puissent bénéficier d’une dérogation à la nouvelle durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel. Les nouvelles règles mises en place par la loi relative à la sécurisation de l’emploi en matière de temps partiel prévoient un certain nombre de...

Notre collègue Isabelle Debré propose la prise en compte des organisations patronales qui représentent certaines catégories d’entreprises, comme les SCOP ou d’autres, au sein d’une branche. Cet amendement est incontestablement intéressant, mais il me semble poser deux problèmes. Tout d’abord, cette question n’a pas été abordée par les organisa...

Je me rappelle que, lors des longs débats sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, vous avez tenu bon et réitéré cette demande. À titre personnel, je ne partage pas votre proposition, pour une unique raison : ce ne fut pas le choix des partenaires sociaux. Je sais que cette réponse ne vous donnera pas satisfaction

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement, bien que la commission ne m’ait pas suivi et s’y soit déclarée favorable.

Mon cher collègue, vous faites ici la démonstration que le mieux peut parfois être l’ennemi du bien… En effet, vous modifiez profondément les règles sur la multi-adhésion. Compte tenu de la complexité du sujet, je vais tenter d’être précis. Le texte prévoit, je vous le rappelle, que le décret fixera le plancher, qui devra être compris entre 1...

Je remarque que les organisations patronales qui ont signé le protocole d’accord, et que nous avons longuement auditionnées, n’ont pas soulevé le problème : ni le MEDEF, l’UPA et la CGPME, ni l’UDES, l’UNAPL et la FNSEA ! Le texte actuel, qui transcrit notamment ce protocole d’accord, me semble donc suffisant. Je vous invite à retirer cet amen...

Il s’agit d’un amendement de précision.

C’est un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mon cher collègue, l’amendement que vous défendez est, sauf erreur de ma part, satisfait, puisqu’il est quasi identique à la disposition prévue à l’alinéa 21, que je relis : « Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1 °à 4 °de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3 °...

Mme Debré nous propose de restreindre l’obligation de nommer un commissaire aux comptes aux seules organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité et dont les ressources de base dépassent le seuil fixé par décret. Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit en commission en espérant être plus persuasif. L’alinéa 47 oblige le...