Adaptation de la société au vieillissement

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le d de l’article 6 est ainsi rédigé : « d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors q...

Après l'alinéa 30 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Toute personne employée par contrat de travail ou par chèque emploi service universel par un particulier employeur dans le cadre des plans d'aide définis aux articles L. 232-3 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles doit être autorisée par le président du conseil dép...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De la chambre d'agriculture. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inclure des représentations des chambres d'agriculture dans la composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.