Liberté de la création architecture et patrimoine

Supprimer la dernière phrase à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition inacceptable du projet de loi concernant les collectivités territoriales souhaitant renouveler ou recevoir un agrément (ou une habilitation) d’opérateur d’archéologie préventive. En effet, le projet de loi empêche les possi...

L’alinéa 21 est ainsi modifié : A la deuxième phrase, supprimer le mot : « administrative » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de complexifier la procédure d’habilitation pour les services d’archéologie préventive des collectivités territoriales en introduisant un contrôle qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’...

Modifier comme suit l'alinéa 17 : Supprimer à la fin de la phrase les mots, « notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître pleinement, sans introduire de contraintes supplémentaires inutiles, l’engagement déjà effectif des collectivités territoriales en m...

L’alinéa 9 est ainsi modifié : Après « scientifique », supprimer les mots : « économique et financière, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de complexifier inutilement les procédures de contrôle des opérateurs publics d’archéologie préventive. En effet, les collectivités territoriales qui font la demande d’un agré...

Après l'article l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Modifier comme suit le code de la propriété intellectuelle : A. Le premier alinéa de l’article L. 122-8 du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1- A la première phrase, le mot « inaliénable » est supprimé. 2- A la fin de l'alinéa est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait des co...