Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, sont insérées les phrases suivantes ainsi rédigées : “ Lorsque cela est nécessaire pour assurer une valorisation organique de qualité, les déchets non dangereux biodégradable...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, sont insérées les phrases suivantes ainsi rédigées : “ Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, la fraction fermentescible issue du t...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, les phrases suivantes sont insérées : “Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les graisses alimentaires issues de la restauration e...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisati...

Alinéa 2 A la deuxième phrase, après les mots les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-5, insérer les mots et l'alinéa 2 de l’article L. 541-10-2 Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives ...

Alinéa 35 Remplacer les mots afin de prendre en Par les mots pour assurer une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par les collectivités en tenant Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les don...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé “ Art L. 541-10-15 - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa 20° Les textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Les textiles sanitaires (lingettes, couches, serviettes, …) représentent de très loin le gisement le plus important de déchets non recyclables des françai...

I. A l’alinéa 3, après les mots du déchet issu du produit. Insérer les mots Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. II. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 “Ces informations figurent sur le produit ou sur son...

Après l’alinéa 10 Rajouter un alinéa ainsi rédigé : IV.- Rajouter un alinéa à l’article L. 421-3 du code de la consommation ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par d...

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territori...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 34 I. Après les mots de nettoyage des déchets insérer les mots et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, II. Compléter cet alinéa par la phrase Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteu...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2021, de sorte à ce que les déchets de construction ou de démolition, y compris inertes et quel que soit le matériau concerné, qui en sont issus soient repris sans frais ...

Alinéa 7 après les mots des obligations mentionnées à la présente section. insérer les phrases Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits vis...

Alinéa 8 I. remplacer le mot deux par le mot trois II. Après l’alinéa 8 insérer un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euro...

Après l’alinéa 20°, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “ ° A compter du premier janvier 2020, tout produit non mentionné du 1° au 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefo...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 541-10 . – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du producteur. En application de c...