Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’article 12 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites quantitatives pour les déchets assimilés pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets sans sujétions techniques particulièr...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1 er janvier 2022 dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation mentionnés à l’article L. 541-1...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs 2° Seconde phrase Après le mot : éco-organisme insérer les mots : ou système équ...

I. Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ». II. En conséquence, faire précéder cet article d'une div...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Soli...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...

Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : d’eau plate par les mots : de boissons 1° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou lorsque la distribution de l’eau est effectuée pour des raisons d’urgence sanitaire Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne pas restreindre l'interdiction de la distribution g...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rec...

Après l’article 12 J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La création de nouvelles installations de pré-traitement d’ordures ménagères résiduelles, destinées à limiter les tonnages orientés vers l’incin...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-…. – Les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage prévues à l’arti...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de dur...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette conventio...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs « Art. L. 541-10-16....

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3, y compris lorsque les déchets concernés ont été aban...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produit...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10. – I. - Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En app...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Le cahier des charges des éco-organismes fixe des objectifs quantitatifs à atteindre, notamment en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer des objectifs de prévention, de réemplo...