Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les producteurs réduisent de 30 % les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction des déchets générés par les emballages en plastique.

Après l’article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les producteurs réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030. Ces bouteilles sont interdites à compter du 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction de l’utilisation des...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui s...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : Après l’alinéa 29 de l’article L. 4211-1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 16° La coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie c...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Alinéa 10 I. Après la première phrase insérer la phrase A ce titre, au moins quatre-vingt-dix pour cent des moyens financiers des éco-organismes sont consacrés directement à la couverture des coûts visés au premier alinéa de l’article L. 541-10-2. II. Après les mots à la présente section Insérer les mots et à ce que ces capacités financi...

Alinéa 38 Après les mots nécessaire à la gestion des déchets Insérer les phrases et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, a...

I. A l’alinéa 48 avant les mots Il peut être fait obligation insérer les phrases : A compter de 2021, tout établissement recevant du public et tout commerce de produit alimentaire destiné majoritairement à être consommé hors du domicile des clients met en place une collecte séparée, dans son enceinte, à destination du public, en vue du recy...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.541-4-3 du code de l'environnement est ainsi modifié Après l'alinéa 6 de l'article L.541-4-3, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet des déchets non dangereux ou inertes peut être réali...

alinéa 15 Après le mot 2021 Compléter cet alinéa par la phrase et à l’exception des contenants de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement; Exposé sommaire : Les emballages industriels contaminés par des substances dangereuses représentent une fraction infime des emballages industriels ( ...

Alinéa 30 Après le mot industrielles, Rédiger ainsi la fin de l'alinéa , les modalités d’agrément des systèmes individuels et des éco-organismes seront applicables à compter du 1 er janvier 2025. Exposé sommaire : Il est important de noter que la filière existe et qu’elle fonctionne bien. Compte tenu des performances actuelles de cette fi...

Alinéa 20 I. Après les mots produits chimiques Insérer les mots qui ne sont pas utilisés à des fins industrielles et II. Remplacer le mot 2020 par le mot 2022 Exposé sommaire : Il faut assurer que la capacité des déchèteries sera disponible pour les déchets dangereux des ménages et assimilés et qu’elle ne soit pas saturée par les déch...

Après l'alinéa 12 Ajouter deux alinéa ainsi rédigés: ° Il est créé un V ainsi rédigé : « V. – Les matières recyclées, qu’elles soient des substances, des mélanges, des articles ou des objets, suivent les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux mêmes matières non issues du recyclage en ce qui concerne la présence de substances dang...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par la phrase Ces transpositions et mesures d’adaptation devront utiliser toutes les possibilités de dérogation offertes par l’article 10 de la directive (UE) 2018/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, notamment en matière de mélange de boue...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est crée un article L.541-38 au code de l'environnement ainsi rédigé: « Art. L.541-38 - I. —Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, rajouter un C ainsi rédigé : “Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16 , lorsqu'un groupement de collectivit s est compétent en matière de collecte des déche...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, rajouter les mots suivants : “Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime après les mots: “le registre”, sont rajoutés les mots: “retraçant toute utilisation d’intrant, y compris organique” Exposé sommaire : Les évolutions de la réglementation relative à la valorisation des matières fermen...