Questions écrites de Claude Kern

Conséquences de la baisse des effectifs dans les trésoreries

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la baisse des effectifs dans les trésoreries. Le redressement de nos finances publiques implique nécessairement de faire des choix, de réorienter des crédits, et certa...

Dérives administratives dans l'instruction des permis de construire et refus abusifs d'autorisations

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dérives administratives dans l'instruction des permis de construire et les refus abusifs d'autorisations. D'après le secteur de la maîtrise d'œuvre, ces entraves se multiplient de façon très préoccupante. Cet état de fait est un frein de plus à des procédures qui deviennen...

Publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec u...

Avenir de la répartition pharmaceutique

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la répartition pharmaceutique. Il semblerait en effet qu'en 2014, chaque boîte de médicament distribuée représente une perte de cinq centimes pour les répartiteurs. Cette situation risque de compromettre l'égal accès de tous les citoyens aux médicaments. Les acteu...

Protection sociale des auteurs

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ce régime est aujourd'hui géré par deux organismes agréés. Il s'agit de deux associations, l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et la maison des artistes. Or, le caractère bicéphale de ce r...

Pérennité des pharmacies

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétude des pharmaciens face aux menaces qui pèsent sur la pérennité de nombreuses pharmacies. Rappelant qu'une pharmacie disparaît tous les deux jours, soit une perte de 1 000 emplois par an, la profession demande : l'inscription dans le projet de loi n° 3106 (Assemblée n...

Dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux suite notamment au refus d'ouverture de négociations avec la profession. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (diplôme correspondant à bac + 5) conduit à la ...

Insertion professionnelle des étudiants en notariat

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude des étudiants inscrits en centre de formation professionnelle notariale faisant suite aux menaces qui pèsent sur leur formation. Pour ces étudiants, le projet de loi n° 300 (Sénat 2014-2015) pour la croissance et l'activité conduira les offices notariaux à limiter les places de s...

Situation du secteur de la restauration

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation critique du secteur de la restauration. Dans un manifeste publié récemment, cette profession exprime son exaspération face aux incessantes réformes notamment fiscales et sociales dont elle a fait l'objet au cours des cinq dernières années. Cette perpétuelle évolution de l'enviro...

Introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des ...

Reconstitution des carrières des fonctionnaires dits reclassés de la Poste

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la reconstitution des carrières des fonctionnaires dits reclassés de la Poste. L'accord signé le 5 février 2015 ne donne pas satisfaction à l'ensemble des agents concernés. Ils regrettent qu'aucune compensation pour absence de promotion durant 17 ans n'ait été prévue. Aussi, M. Claude Kern d...

Conséquences de la transposition de la directive sur la passation des marchés publics sur les professions de l'architecture et de la maîtrise d'œuvre

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Ce projet suscite de très vives inquiétudes de la part des organisations professionnelles représentant l...

Ordonnance transposant la directive sur la passation des marchés publics

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Ce projet suscite de très vives inquiétudes de la part des organisations professionnelles représentant l...

Financement des structures d'insertion par l'activité économique

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des structures d'insertion par l'activité économique. Ces structures embauchent, accompagnent et forment un public important. Fortement ancrées dans les territoires, ces entités d'insertion par l'activité économique (IAE), qui contribuent au dév...

Composition des commissions de suivi de site

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précisée par le décret n°2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de site, acteurs clés de l'information du public autour des ...

Égalité de traitement entre tous les orphelins et pupilles de la Nation

M. Claude Kern attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité de traitement que subissent les orphelins de réfractaires et de « Malgré-nous ». Le camp de redressement de Schirmeck et le camp de concentration de Struthof-Natzwiller font partie des lieux d'internement des Alsaciens-Mosellans réfrac...

Difficultés d'insertion professionnelle des moins de 25 ans

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les jeunes de moins de 25 ans. Il se permet de lui signaler le cas d'un jeune homme de 23 ans, titulaire d'un diplôme d'animateur sportif, culturel et de loisirs, et qui est en recherche d'un emploi. ...

Conditions d'accès et d'exercice de la profession de guide-conférencier

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet du Gouvernement visant à modifier les conditions d'accès et d'exercice de la profession de guide-conférencier et à remplacer l'exigence d'une carte professionnelle par un simple régime déclaratif. Ce projet, initialement inscrit dans l'avant-projet de loi pour la croissance et l'act...

Attribution des pensions de réversion pour les bénéficiaires de deux pays membres de l'Union européenne

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'incohérence des réglementations nationale et communautaire en matière d'attribution de réversion au régime général. En droit français, l'attribution d'une pension de réversion au régime général est soumise à conditions de ressources du conjoint survivant, de l'ex-conjoint ou ...

Dates de notification de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités

M. Claude Kern attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'élaboration de leur budget en 2015. Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, le Gouvernement et la majorité prévoient une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales. Il expose que, si t...