Questions écrites de Claude Kern

Statut et indemnités des responsables locaux d'enseignement en milieu carcéral

M. Claude Kern attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut et les indemnités des responsables locaux d'enseignement en milieu carcéral. Selon la profession, les missions d'un responsable local sont similaires à celles d'un direc...

Statut des lycées situés dans les anciennes zones d'éducation prioritaires

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des lycées situés dans les anciennes ZEP. La refondation de la politique d'éducation prioritaire de 2014 inquiète de nombreux parents d'élèves, professeurs et personnels de l'Éducation nationale. Ils craignent l'abandon de l'éducation prioritaire dans les...

Conditions de travail des personnels de direction

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des personnels de direction. Selon certains syndicats des personnels de direction de l'éducation nationale, la reconnaissance et le régime indemnitaire des chefs d'établissement et de leurs adjoints, ne seraient pas proportionnels à la hau...

Lutte contre les formations frauduleuses au permis de conduire

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 212-2 et L. 212-4 du code de la route. Selon les syndicats des écoles de conduite, la formation au permis de conduire non conforme à la réglementation en vigueur serait en forte hausse. Ce phénomène serait notamment facilité par les sites internet. Une telle pratique nuirait fortement aux impé...

Baisse tarifaire de produits et prestations remboursables dans le secteur de la podo-orthèse

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisse tarifaire de produits et prestations remboursables dans le secteur de la podo-orthèse. D'après la profession, la mise en œuvre de ce projet fragilisera fortement l'équilibre économique des entreprises du secteur et mettra en péril leur pérennité à très court terme. La profession r...

Représentativité des anciens élèves dans le conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'arts et métiers

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification du décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM). Dans un rapport daté de janvier 2016, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a précon...

Traité franco-allemand portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé le 13 avril 2000. Sur la base de ce traité, certaines communes du Bas-Rhin ont vu la superficie de leur ban e...

Situation des orphelins de « malgré nous »

M. Claude Kern attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des orphelins de « malgré nous ». Ils demeurent à ce jour exclus du dispositif d'indemnisation institué par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orp...

Maltraitance animale

M. Claude Kern attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la maltraitance animale. De nombreuses études scientifiques ont souligné, ces dernières années, le lien qui existe entre les mauvais traitements infligés aux animaux et les conduites violentes voire criminelles. Ces études ont démontré que les personnes condamnées pour violences conjugales ou pour abus d'...

Calendrier de l'élection présidentielle de 2017

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier des élections politiques de 2017 présenté lors du conseil des ministres du 4 mai 2016. S'agissant de l'élection du président de la République, ont été retenues la date du 23 avril 2017 pour l'organisation du premier tour et celle du 7 mai 2017 pour le second tour. Les zones A et B étant en congés scolaires a...

Directive sur l'acquisition et la possession d'armes

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les discussions qui ont cours au niveau européen et qui visent à renforcer la directive du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(91/477/EEC). Dans un communiqué de presse du 18 novembre 2015, la Commission européenne indiquait avoir adopté un paquet de mesures visant à amé...

Communication de la disponibilité des pièces détachées des biens meubles

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Selon plusieurs associations écologiques et de défense des consommateurs,...

Régime juridique des associations foncières de remembrement

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution du régime juridique des associations foncières de remembrement et sur l'obligation qui leur est faite depuis le 1er janvier 2015 de réunir une assemblée générale tous les deux ans. Selon certains maires de communes rurales, le coût de la tenue...

Conventions d'autoconsommation d'électricité réseau distribution de France

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures qu'envisage de prendre électricité réseau distribution de France (ERDF) en matière de conventions d'autoconsommation. Il semblerait en effet que cet opérateur souhaite imposer à toutes les installations en autoconsommation un t...

Départ de jeunes adolescents radicalisés pour la Syrie

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le départ de jeunes adolescents radicalisés pour la Syrie. Le 31 mars 2016, un adolescent résidant dans la commune de Lingolsheim aurait quitté le territoire français pour se rendre à Istanbul avant de vraisemblablement rejoindre la Syrie. Selon les informations données par les services, à l'occasion d'une conférence de p...

Survol du territoire de Molsheim par des aéronefs militaires

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le survol du territoire de Molsheim par des aéronefs militaires. Par ailleurs, ce secteur serait une zone d'entraînement militaire. Les riverains se plaignent des nuisances sonores. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire ces nuisances que subit la population locale.

Revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Hautement qualifiés à l'issue d'un cursus de formation de sept années après le baccalauréat, ces personnels IADE contribuent à la sécurité des patients qui nécessitent des soins anesthésiques et de réanimation. Or à ce jour et m...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les défaillances des dispositifs d'information du consommateur en matière de recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées à réduire la produc...

Destruction des moulins de France

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,...

Difficultés rencontrées par certains anciens casques bleus de la FINUL pour obtenir la croix de combattant volontaire

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains anciens casques bleus de la FINUL pour obtenir la croix de combattant volontaire. L'une des conditions nécessaires à l'obtention de cette distinction est l'appartenance à une unité combattante. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000 ont fixé la liste des unités combattan...