Questions écrites de Claude Kern

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au bois de chauffage. En application du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commissio...

Avenir des stations radiophoniques Fip dans les régions

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir des stations radiophoniques Fip dans les régions. De nombreux auditeurs et animateurs de Fip s'inquiètent du projet de la direction de Radio France de supprimer l'animation locale, alors que celle-ci suscite l'intérêt des auditeurs par la présentation d'informations locales et d'un agenda culturel soigneusement él...

Seuils réglementaires de consultation obligatoire du service France Domaine par les petites communes

M. Claude Kern interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les communes de petite taille suite à l'arrêté 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Conscient de la rationalisation nécessaire du service qui a été opérée, notamme...

Prestation compensatoire au décès du débirentier

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prestation compensatoire au décès du débirentier. De nombreuses associations demandent que la rente viagère de prestation compensatoire s'éteigne au décès du débirentier. L'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 24 mai 2004 relative au divorce prévoit la possibilité de réviser, suspendre ou su...

Statut et indemnités des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les indemnités des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La profession revendique une meilleure définition de leurs fonctions (fiche de poste avec la liste des compétences requises) et une meilleure gratification. Elle demande également la création d'un corps d'AESH au sein de la f...

Décret relatif à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le décret relatif à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs. La mesure de la redevance liée à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs a été adoptée par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régula...

Biocarburants issus de la valorisation des déchets

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir de la filière des biocarburants issus de la valorisation des déchets et résidus de la production alimentaire. Le 17 janvier 2018, le Parlement européen a voté et donné sa position sur la révision de la directive sur les énergies renouvelables en fixant un objectif plus...

Traité franco-allemand portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé le 13 avril 2000. Sur la base de ce traité, certaines communes du Bas-Rhin ont vu la superficie de leur ban en territoire allema...

Restauration commerciale entre particuliers

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'apparition d'une nouvelle forme de restauration consistant en l'organisation de repas payants entre particuliers. Des plateformes de mise en relation hôtes-clients contribuent à l'essor de ce secteur. Contrairement à la restauration professionnelle qui est soumise à une réglementation particulière notammen...

Maltraitance animale

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la maltraitance animale. De nombreuses études scientifiques ont souligné, ces dernières années, le lien qui existe entre les mauvais traitements infligés aux animaux et les conduites violentes voire criminelles. Ces études ont démontré que les personnes condamnées pour violences conjugales ou pour abus d...

Lutte contre les formations frauduleuses au permis de conduire

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles L. 212-2 et L. 212-4 du code de la route. Selon les syndicats des écoles de conduite, la formation au permis de conduire non conforme à la réglementation en vigueur serait en forte hausse. Ce phénomène serait notamment facilité par les sites internet. Une te...

Statut et indemnités des responsables locaux d'enseignement en milieu carcéral

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les indemnités des responsables locaux d'enseignement en milieu carcéral. Selon la profession, les missions d'un responsable local sont similaires à celles d'un directeur d'école. Pourtant, il semble que ces professionnels ne bénéficient pas des mêmes avantages indemnitaires que leurs collègues direc...

Profession d'herboriste

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession d'herboriste. Le métier d'herboriste était autorisé en France depuis le Moyen-Âge avant qu'il soit aboli en 1941. Aujourd'hui, face à l'intérêt croissant de la population pour les médecines considérées comme naturelles, de nombreux herboristes souhaitent que leurs connaissances perdu...

Application des articles L. 332-8 et L. 332-11 du code du sport

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application des articles L. 332-8 et L. 332-11 du code du sport. L'article L. 332-8 du code du sport sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées dans une enceinte sportive. De plus, l'article L. 332-11 du même code prévoit une peine complé...

Réglementations en matière d'attribution de réversion au régime général

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incohérence des réglementations nationale et communautaire en matière d'attribution de réversion au régime général. En droit français, l'attribution d'une pension de réversion au régime général est soumise à conditions de ressources du conjoint survivant, de l'ex-époux ou des orphelins si le défunt était...

Situation des orthophonistes

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. La profession s'inquiète de la disparition progressive des soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, selon certains syndicats, les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont sous-rémunérés. Cette situation conduirait à une vacance ...

Diagnostic de la maladie de Lyme

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du diagnostic de la maladie de Lyme. Cette maladie, qui peut générer de graves conséquences neurologiques ou articulaires, touche presque l'ensemble de notre territoire et est transmise par les tiques. L'existence des tiques sur un territoire est accrue par la présence de sangliers ou encore de ...

Faible efficacité des mesures de lutte contre le démarchage téléphonique

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 r...

Profession d'herboriste

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la profession d'herboriste. Le métier d'herboriste était autorisé en France depuis le Moyen Âge avant qu'il soit aboli en 1941. Aujourd'hui, face à l'intérêt croissant de la population pour les médecines considérées comme naturelles, de nombreux herboristes souhaitent que leurs connaissances...

Application des articles L. 332-8 et L. 332-11 du code du sport

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application des articles L. 332-8 et L. 332-11 du code du sport. L'article L. 332-8 du code du sport sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées dans une enceinte sportive. De plus, l'article L. 332-11 du même...