Questions de Claude Kern

Défaillances du guichet unique des entreprises

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises, qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une...

Guichet unique pour les formalités des entreprises

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres ...

Prix des places des jeux Olympiques de Paris 2024

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Claude Kern. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'un des refrains de la communication du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024 est de faire de ces jeux un succès populaire et ...

Installations illicites des gens du voyage

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Claude Kern. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'installation illicite des gens du voyage est une problématique qui n'est pas nouvelle, loin de là. Voilà vingt ans qu'elle revient régulièrement sur le tapis, sans toutefois que nous constati...

Évolution du décret dit de protection des événements sportifs d'importance majeure

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'évolution du décret dit de protection des « événements sportifs d'importance majeure » (EIM) n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, suite à la récente polémique au suje...

Résidence alternée de l'enfant en cas de divorce

M. Claude Kern attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du lég...

Forêts cinéraires

M. Claude Kern interroge M. le ministre de l'intérieur sur les forêts cinéraires. Ce type d'inhumation intéresse de plus en plus de communes. Elle trouve tout son sens dans le constat que beaucoup de cimetières sont actuellement saturés et nécessitent des travaux d'agrandissement qui dans certains cas sont difficiles à réaliser par manque d'espace disponible. Mais la législation en vigueur ne ...

Résidence alternée de l'enfant en cas de divorce

M. Claude Kern attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du lé...

Situation des associations indépendantes de locataires

M. Claude Kern appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les...

Orthèses plantaires

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise : « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Celui-ci crée une disparité de traitem...

Journée nationale de l'agriculture

M. Claude Kern demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'instauration d'une journée nationale de l'agriculture. La France est le premier producteur agricole de l'Union européenne, devant l Allemagne et l'Italie, avec une production estimée à 73 milliards d'euros (2018). L'agriculture française figure parmi les leaders mondiaux en termes qualitatifs, nutritionnels ou env...

Difficultés des cantines scolaires face au protocole sanitaire renforcé

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Claude Kern. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Un nouveau protocole sanitaire renforcé concernant la restauration scolaire devant entrer en vigueur au plus tard le lundi 25 janvier prochain vient d'êt...

Droit d'opposition aux brevets d'invention

M. Claude Kern attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Si l'intention du Gouvernement apparaît assez claire sur le fait qu'il ne...

Dispositif d'aide à l'embauche d'apprentis

M. Claude Kern interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif d'aide financière aux entreprises et relatif à l'embauche d'apprentis jusqu'au niveau licence professionnelle, annoncé le 4 juin 2020. S'il salue ce plan de relance de l'apprentissage dont l'objectif est d'inciter les entreprises à continuer de former des jeunes en apprentissage alors qu'elles traversent une conjoncture diff...

Impacts économiques de la crise sanitaire pour les traiteurs

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts économiques majeurs pour le secteur traiteur organisateur d'événements de la crise sanitaire traversée. En trois jours ce sont plus de 3 M€ de chiffre d'affaires qui ont été annulés sans pouvoir être pris en compte par les compagnies d'assurance. Ces pertes d'activité déclarées par les professio...

Indemnités des élus municipaux

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le versement des indemnités qui peuvent être allouées aux maires, aux adjoints et à certains conseillers municipaux. En effet, selon les article L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il peut être versé une indemnité au...

Accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) et plus particulièrement sur l'insuffisance notoire de l'engagement financier de l'État. En effet, l'accueil des MNA est un phénomène en accroissement constant dont la cellule nationale estime à ce jour la hausse à 20 %. Le département du B...

Projet de consigne pour les bouteilles plastiques

M. Claude Kern. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République s'est exprimé sur le dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques lors du congrès des maires. Vous en faites une interprétation tout à fait subjective, alors que le débat débute à l'Assemblée nationale. Nous ne souscrivons pas à votre proposition d'expérimentation sur...

Contributions aux frais de transport partagé

M. Claude Kern rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 8475 posée le 17/01/2019 sous le titre : « Contributions aux frais de transport partagé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants atteints d'un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). En France, entre 3 % et 5 % des enfants scolarisés à l'école primaire présentent un trouble de déficit de l'attention. Pour traiter le TDAH, le nombre de pres...