Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 500 par le nombre : 1 100 Exposé sommaire : L’article 20 prévoit une exonération du passage en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) – prévue par l’article L. 752-2 du code de commerce pour les pharmacies, les halles et les marchés d’approvisionnement au détail – à trois cas supplémenta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur la réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, afin que les plateformes de vente en ligne soient soumises à cet impôt. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. Proposé en commission, cette mesure de suppression n’a pas été adoptée. Pourtant, elle pose de très nombreux problèmes : (i) problème de recouvrement recouvrement, car la rédaction de l’article ne traite pas du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une valeur législative...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de refus, l’architecte, la commune et le représentant de l’État dans le département soumettent, dans les six mois, aux ministres chargés de l’urbanisme et du patrimoine, un plan de revalorisation touristique de la zone concernée à travers une opération de revalorisation du patrimoine pr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 131-4-2 du code de sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... - L’exonération prévue au I du présent article est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revital...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la commission du développement économique de la région Exposé sommaire : Cet amendement propose un avis consultatif de la Commission du développement économique de la région sur la décision d’engager une opération de sauvegarde économique et de redynamisation. La région...