Interventions de Claude Malhuret

Le respect de l'équilibre entre sécurité et liberté impose que les données collectées sur les personnes le soient dans un objectif précis. En l'état actuel, des masses considérables de données personnelles pourraient être recueillies sur l'ensemble des usagers de réseaux de communication – je n’y reviens pas, car il ne me paraît pas utile de n...

Le problème, c’est que les données collectées ne sont pas supprimées tant que l’exploitation n’a pas commencé. Si l’exploitation ne commence qu’au bout de dix ans, les fichiers sont donc conservés dix ans. Je voudrais savoir si des dispositions, par exemple l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, prévoient une date limite d’utili...

Pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur de cette « durée-balai » ?

Dans ce cas, je retire mon amendement, mais je compte sur vous pour que le délai soit décent.

Cet amendement vise à protéger nos concitoyens. Par le passé – j’emploie évidemment un euphémisme –, des échanges de données ont pu être réalisés entre services de renseignement français et étrangers, conduisant à ce que des masses de données explicitement relatives à des ressortissants français soient communiquées à des services étrangers. L...

Ne siégeant au Sénat que depuis quelques mois, je ne suis pas certain de connaître tout le détail de la procédure parlementaire. S’il m’est encore possible de rectifier mon amendement en cours de séance, je suggère la rédaction suivante : « Aucun transfert de données collectées au titre du présent article ne peut conduire à ce que des volumes d...

Je comprends, monsieur le rapporteur, que vous hésitiez à entériner ainsi en séance cette modification. Néanmoins, l’argument que vous employez n’est pas le bon. En effet, avec la suppression à la fois des mots « sauf sur décision expresse du Premier ministre » et de la référence aux « masses de données », la nouvelle rédaction permet parfaitem...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 13 mai dernier, la Chambre des représentants des États-Unis a voté, par 338 voix contre 88, l’abolition de la section 215 du Patriot Act, la loi antiterroriste adoptée après les attentats du 11 septembre 2001.

Depuis lundi, à zéro heure GMT, la NSA a dû fermer toutes ses boîtes noires. Au même moment, le gouvernement français présente un projet de loi dont la mesure majeure est précisément la même que celle de la section 215 : le traitement de masse des données numériques de l’ensemble de la population.

Le vote des représentants américains, républicains et démocrates confondus, et, surtout, les raisons de ce vote permettent de prendre conscience de l’erreur majeure que s’apprête à commettre le gouvernement français. Le ministre de l’intérieur s’indigne vertement, avec les accents de la bonne conscience outragée, chaque fois que l’on compare s...

L’intérêt de l’exemple américain est que la décision des parlementaires découle de quinze ans de mise en œuvre du Patriot Act et que, contrairement aux débats au Parlement français qui ne peuvent s’appuyer sur aucune expérience, elle résulte du constat unanime que quinze ans de recours au traitement de masse des données ont entraîné une ...

La première raison de cette régression, c’est bien sûr la formidable atteinte aux libertés publiques qu’entraîne la surveillance généralisée. Le Gouvernement affirme que le projet de loi ne menace pas la vie privée, car les boîtes noires ne collectent que les métadonnées – adresses IP des ordinateurs, adresses des courriels de l’émetteur et du...

Des exemples analogues peuvent être facilement trouvés dans les domaines politiques, religieux, ethniques. Ils prouvent ce que le Gouvernement s’évertue à cacher depuis le début du débat parlementaire sur ce texte : les métadonnées sont beaucoup plus intrusives que les contenus eux-mêmes. Elles offrent une information synthétique et déjà catégo...

… qui transformeront en suspects – et là je parle du terrorisme, ciblé par l’article L. 851-4 – des milliers de personnes qui n’ont rien à se reprocher. C’est une nouvelle « loi sur les suspects ». Les IMSI catchers, susceptibles de capter les conversations téléphoniques de tous les utilisateurs situés dans leur rayon d’action, les « bo...

Bien entendu, ces dérapages ont eu lieu aux États-Unis. Ils ont abouti à des scandales de grande ampleur, en premier lieu l’affaire Snowden et la découverte de l’espionnage généralisé par la NSA, au point de donner la nausée à l’opinion publique de ce pays démocratique et à ses représentants. Ces empiétements majeurs sur les libertés individue...

En premier lieu, les IMSI catchers doivent être strictement paramétrés, dès leur conception et leur fabrication, afin qu’ils ne puissent intercepter que les conversations émanant de numéros de téléphone dûment spécifiés et non toutes les conversations de tous les téléphones dans leur rayon d’action.

En deuxième lieu, les logiciels espions doivent être restreints à la capture des échanges sortant ou rentrant d’un domicile et non à l’intrusion à l’intérieur du domicile, qui n’a jamais été autorisée en France jusqu’à ce jour sans décision d’un juge judiciaire – je regrette que Mme la garde des sceaux soit absente de l’hémicycle au moment où j...

En troisième lieu, l’interception des communications internationales permet notamment la collecte de masse des données de nos concitoyens à l’étranger ou en France. Rien dans la loi n’interdit leur communication dans le cadre des échanges entre services de renseignement alliés. S’il est compréhensible de jeter un voile pudique sur ces pratiques...

Merci pour cet exposé très complet et intéressant. Vous constatez l'absence de direction de la diplomatie française au Moyen-Orient. D'après vous, quelles orientations cette politique devrait-elle adopter ? Par ailleurs, l'Irak risque-t-il une tripartition entre Kurdes, sunnites et chiites ?

Cette loi pose des problèmes de principe et des problèmes opérationnels. Dans la première catégorie se situe la question de l'équilibre entre liberté et sécurité. L'ensemble des justifications données par les deux ministres se rapporte à la menace terroriste. Mais ce texte s'applique à tous les aspects de notre vie en société, bien au-delà de l...