Les interventions de Claude Nougein sur ce dossier
6 amendements trouvés
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en pratiquant des opérations de réassurance des risques climatiques en agriculture ; Exposé sommaire : Le présent amendement précise la nature des missions qui pourront être confiées par ordonnance à la caisse centrale de réassurance (CCR), dans le cadre de la mise en œuvre du « group...
I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , à encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis En encadrant les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ; Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu’il ne reviendra pas a...
Alinéa 2 Après les mots : ces produits insérer les mots : à des conditions raisonnables Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la prime qui est proposée à tout exploitant faisant la demande de souscription d'un contrat multirisques climatique est fixée dans des conditions raisonnables. En effet, l'article prévoit une...
Alinéa 2 Supprimer les mots : à exercer en commun certaines activités liées à ces produits, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance en supprimant une disposition dont l'intérêt reste à démontrer. En effet, en permettant au Gouvernement de prendre une ordonnance permet...
Alinéa 2 I. – Après les mots : risques assurés, insérer les mots : et, le cas échéant, II. – Après le mot : commune insérer les mots : sans remettre en cause la liberté commerciale sur la valeur des primes proposées par un assureur à ses clients Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'élaboration de la tarificati...
Alinéa 2 I. – Après le mot : partager insérer les mots : , de façon anonyme, II. – Après le mot : données insérer les mots : relatives à la sinistralité III. – Après le mot : détiennent insérer les mots : auprès d’une structure tierce, qui veille à restituer l’ensemble d’entre elles aux assureurs les ayant partagées avec un degré d’...