Interventions de Claude Nougein

Le code de l'assurance disposant qu'une garantie est « couverte » et non « financée » par une prime, je demanderai le retrait de l'amendement n° 10.

L'amendement n° 11 me paraît fondé sur un malentendu, dès lors que l'article 1er vise le taux de la prime additionnelle acquittée par l'entreprise, et non le taux de l'indemnisation versée par l'assurance : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 14 fixe le délai dont dispose l'assuré pour transmettre les documents justificatifs à son assureur. Cette disposition relève manifestement du domaine réglementaire.

L'amendement n° 4 prévoit que le versement de l'indemnisation est mensuel. Ce fonctionnement s'inspire de la crise sanitaire actuelle, qui dure plusieurs mois. On ne peut présumer de la longueur de la prochaine crise sanitaire, ni des besoins des entreprises. Ce dispositif paraît moins souple que ce que prévoit le texte de la commission : avis ...

L'amendement n° 13 rectifié prévoit l'obligation pour l'assuré de remettre à l'assureur les documents comptables lui permettant le calcul de l'indemnité. Il précise également que le délai d'indemnisation commence à compter de la réception de ces documents. Ces dispositions relèvent manifestement du domaine réglementaire.

L'amendement n° 16 augmente le taux d'intérêt appliqué à l'assureur s'il tarde à verser l'indemnisation, en majorant de cinq points le taux de l'intérêt légal, ce qui semble excessif : avis défavorable.

L'amendement n° 17 prévoit un avis conforme du fonds de garantie pour répartir les ressources, ce qui le place en position de juge et partie : demande de retrait.

L'amendement n° 18 modifie la date de répartition des ressources du fonds entre assureurs, ce qui n'est guère opérant : l'idée est plutôt que l'assureur fasse une déclaration unique auprès du fonds pour l'ensemble des sinistres dont il a la charge, plutôt qu'une déclaration par sinistre. Demande de retrait.

L'amendement n° 19 porte à soixante jours le délai dont disposent les assureurs pour communiquer au fonds de garantie le montant qu'ils ont versé : avis favorable.

L'amendement n° 20 modifie la date de répartition des ressources du fonds entre assureurs : demande de retrait.

L'amendement n° 21 rectifié précise que l'assuré doit déclarer son sinistre dans les trente jours suivant le début de l'application des mesures administratives. Cet amendement ne répond pas à l'objectif recherché car il modifie le délai de prescription et non le délai de déclaration de sinistre : demande de retrait.

L’élargissement du champ des mesures administratives pour déclencher le bénéfice de la garantie aux deux situations mentionnées ne me paraît pas pertinent, puisque ces réquisitions de biens et de personnes font déjà l’objet d’une indemnisation, prévue par le code de la défense. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera dé...

La commission est favorable à cette modification rédactionnelle qui précise, s’il en était besoin, qu’il revient à l’assuré de justifier la baisse de son chiffre d’affaires. C’est évident, mais cela va peut-être mieux en le disant…

Cet amendement est satisfait : en effet, l’alinéa 4 de l’article 1er précise déjà que la baisse de l’activité économique doit être consécutive à l’application des mesures administratives en question. Par ailleurs, l’amendement pourrait être plus restrictif pour les entreprises que le texte de la commission et avoir des conséquences non voulues...

L’objet de cet amendement s’éloigne de la logique assurantielle et traite plus largement de la question du soutien à la reprise de l’activité des entreprises. La philosophie du dispositif assurantiel que nous proposons est de permettre de sauvegarder temporairement les capacités productives de l’entreprise qui ne peut fonctionner normalement. A...

Je suis favorable à cet amendement de précision. Notre intention était bien de couvrir les charges fixes et, donc, d’écarter les charges d’exploitation variables.

C’est un amendement rédactionnel pour faire correspondre les intitulés du compte de résultat aux termes du formulaire Cerfa. J’y suis favorable.

Le code des assurances prévoit qu’une garantie est « couverte », et non pas « financée », par une prime. Il en va ainsi, par exemple, de la garantie des catastrophes naturelles. Je préfère que nous gardions l’expression consacrée. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Il y a, me semble-t-il, un malentendu sur la nature du taux mentionné à l’article 1er. D’abord, la cotisation ne peut pas être assise sur le chiffre d’affaires, parce que cela est très variable selon le type d’entreprise. Ensuite, c’est un remboursement de charges fixes et non pas de chiffre d’affaires. Il s’agit du taux de la prime et pas du t...

Retrait ou avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié. Le dispositif prévu dans le texte me paraît plus favorable pour les entreprises, car il permet plus de réactivité. Je partage pleinement l’objectif de cet amendement, sans aucun doute. Ce point avait d’ailleurs été soulevé lors des auditions que j’ai menées. Nous avons tous en tête la ...