Interventions de Claude Nougein

Un intérêt de retard équivalent au double du taux d’intérêt légal me paraît suffisant. Le taux d’intérêt légal pour les professionnels, donc pour les assureurs, étant aujourd’hui de 3, 15 %, le double est donc à 6, 30 %. Le porter à 8, 15 % me semble exagéré et pourrait nuire à la solvabilité des assureurs. Il faut tenir compte des montants col...

Cet amendement ne me semble pas pleinement opérationnel. D’abord, s’il était voté, le fonds deviendrait juge et partie, puisqu’un avis conforme de sa part serait nécessaire pour décaisser les ressources. Ensuite, l’arrêté n’a pas besoin d’un avis conforme d’une autorité ad hoc, étant donné que les critères de mobilisation du fonds sont...

L’amendement n° 22 est rédactionnel : à partir du moment où il n’y a pas de franchise pour les indemnisations, la référence devait être modifiée. Par ailleurs, l’amendement n° 18 rectifié n’est pas opérant. L’article 2 prévoit que les ressources du fonds sont réparties entre les assurances dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’a...

Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de laisser plus de temps pour réunir les données nécessaires.

C’est un amendement de conséquence de l’amendement n° 18 rectifié : retrait ou avis défavorable.

Cet amendement ne répond pas à l’objectif visé, qui, de surcroît, relève du domaine réglementaire. En effet, pour cette nouvelle assurance, il tend à réduire de deux ans à trente jours le délai de prescription applicable en droit des assurances. Or ce dernier ne correspond pas au délai de déclaration du sinistre. La prescription biennale conce...

L'objectif de cette proposition de loi est de prévoir, pour l'avenir, une couverture assurantielle pour les entreprises qui subissent une baisse d'activité, en raison d'une menace ou d'une crise sanitaire grave. Comme vous le savez, cette proposition de loi est au coeur d'une actualité brûlante et qui fait la « une » de nos journaux depuis le ...

Je souscris entièrement aux propos du rapporteur général. Jean-François Rapin, le récent jugement rendu n'est pas intégré au texte, car il fait l'objet d'un appel et ne concerne qu'un contrat spécifique. Certains assureurs ont en effet prévu des clauses concernant des pertes d'exploitation totales en raison d'un risque sanitaire et d'une ferme...

L'amendement COM-1 vise à remplacer une indemnisation basée sur la perte d'exploitation par une indemnisation correspondant aux charges fixes de l'entreprise. L'assurance remboursera donc les charges fixes, moins tout ce qui est pris en charge par l'État. Il ne s'agit pas de sauvegarder les bénéfices, mais seulement d'assurer la survie de l'ent...

L'amendement COM-5 vise à clarifier le rôle du fonds créé à l'article 2 et qui contribue à l'indemnisation des entreprises. Jean-François Husson et moi-même avons évolué sur cette question. Dans le cas d'une fermeture administrative de moins de quinze jours, ou d'une crise sanitaire limitée à une région par exemple, l'assureur peut intervenir t...

L'amendement COM-6 rectifié est un amendement de cohérence avec les dispositions de l'amendement COM-1. L'amendement COM-6 rectifié est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-7 est rédactionnel. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Thierry Carcenac et moi-même sommes les rapporteurs spéciaux de la mission « Action et transformation publiques ». Nous conduisons un contrôle sur l'exécution de cette mission, qui a vocation à s'éteindre en 2022. En 2020, il nous a semblé plus que temps de faire un bilan de cette mission, qui se veut la traduction budgétaire d'Action publique ...

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le passage à trente-cinq ou trente-six tonnes des camions à quatre essieux. Aujourd’hui, le secteur de la nutrition animale, secteur très important dans un département rural comme celui de la Corrèze dont je suis élu, utilise des camions aménagés pour le transport...

Madame la secrétaire d’État, je précise que la dérogation demandée n’est pas une modification de la charge à l’essieu, laquelle, c’est vrai, endommage les routes. Elle porte sur l’augmentation de trois tonnes de la capacité de chargement du PTAC. Une telle décision va dans le sens d’une démarche écologique. Vous ne pouvez pas être secrétaire d...

Monsieur le ministre, à la suite d'une question de ma part, vous aviez indiqué il y a un an que la donation en démembrement pouvait être assimilée à un abus de droit à partir du 1er janvier 2020. Vous avez publié un communiqué de presse qui, il est vrai, a apaisé notaires et fiscalistes. Cependant, vous avez relevé qu'un communiqué n'engageait ...

Je suis favorable à l'amendement n° II-446 rectifié bis présenté par MM. Delahaye et Canévet qui propose de geler le dispositif « glissement vieillesse-technicité » (GVT) et le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pendant six mois, afin d'économiser 650 millions d'euros au moyen d'une maîtrise de la masse sal...

L'amendement n° II-713 propose de reporter d'un an l'application de l'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui introduit la possibilité de transférer sur des comptes bancaires les fonds des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, auparavant confiés au Trésor public...

L'amendement n° II-601 rectifié vise à diminuer de 439 000 euros les crédits octroyés à l'École nationale d'administration (ENA) en 2020, afin de maintenir la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est attribuée au même niveau qu'en 2019. Mais l'ENA a effectué d'importants progrès en matière de gestion depuis deux ans et l'arr...

L'amendement n° II-699 présenté par le Gouvernement vise à abroger l'article 243 de la loi de finances pour 2019, qui a ouvert la possibilité pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales, sous la forme d'agences comptables placées sous l'autorité de l'ordonnateur. La suppression de cette expérimentation, que nous av...