Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Cet amendement vise à poser le principe d’un accès aux données de l’administration fiscale pour l’accomplissement des missions de législation, de contrôle et d’évaluation de la commission des finances. Cet accès porterait sur des données auxquelles les chercheurs ont d’ores et déjà accès, et aurait lieu notamment dans le respect des principes ...

Cette disposition a déjà été votée à plusieurs reprises par le Sénat, à l’occasion des PLF. Notre débat d’aujourd’hui est un bon moment pour l’introduire dans la proposition de loi organique.

Cet amendement a pour objet que la Cour des comptes, dans le cadre de la mission d’assistance au Parlement qui lui est confiée par l’article 47-2 de la Constitution, soit amenée à remettre chaque session un rapport sur un thème prévu par chaque groupe parlementaire. Cette disposition pose, de manière assez claire, une difficulté de moyens pour...

Nous ne partageons pas la position du Gouvernement. Ce tableau a toute sa place, et il n’est pas utile de le supprimer. Notre avis est donc défavorable.

Critiquer les montants de la DDAI est une chose, supprimer cet outil en est une autre. En 2020, la crise sanitaire nous a contraints à procéder à des dépenses d’urgence. Celles-ci ont par exemple permis d’assurer le paiement du fonds de solidarité dans les jours qui ont précédé la promulgation de la deuxième loi de finances rectificative du 23...

Cet amendement a également pour objet les données. Il vise à permettre l’accès, sous forme de fichiers informatiques, aux données contenues dans les documents annexés au projet de loi de règlement.

M. Claude Raynal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’appel, nous le prenons donc comme tel : il sera probablement retiré à l’issue de mes explications…

Il serait plus juste de dire que les brèves minutes que vous avez évoquées, mon cher collègue, étaient dédiées non pas à l’analyse des décrets d’avance, mais à leur vote – l’audition de M. Dussopt a tout de même duré plus d’une heure ! Tous les jours, nous votons de manière très rapide des milliards d’euros de crédits budgétaires qui ont été pa...

De manière générale, ces amendements présentés par madame Taillé-Polian ont de l’intérêt, et nous comprenons quelle idée les sous-tend. Pour autant, il ne paraît pas pertinent de confier au Haut Conseil des finances publiques la mission proposée. Le Haut Conseil a été créé afin d’offrir, dans le cadre des engagements européens, un regard tech...

L’organisation et la discussion du PLF au sein de chaque assemblée ne sont pas précisées par la LOLF. Or cet amendement vise justement à prescrire dans ce texte la façon dont le délai d’examen du PLFR et réparti entre la commission et la séance publique. Il nous semble préférable de laisser chaque chambre, et en l’occurrence l’Assemblée nation...

Vous souhaitez, par cet amendement, permettre aux parlementaires de voter non plus sur les crédits d’une mission, mais à l’échelle des programmes. Vous en faites une condition pour pouvoir adopter des positions sur des enjeux extrêmement précis. Je sais que vous n’êtes pas très friands de l’article 40 de la Constitution, mes chers collègues, m...

En ce qui concerne l’amendement n° 46 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable : supprimer le rôle du Haut Conseil des finances publiques dans la mise en œuvre du mécanisme de correction, ce serait refuser de respecter les obligations du TSCG, qui demande la création d’un Haut Conseil des finances publiques. Un tel amendemen...

L’amendement n° 55 rectifié vise à ce que le Haut Conseil des finances publiques puisse constater de manière autonome que les conditions insérées dans la LOLF sont réunies. Le Haut Conseil des finances publiques demeure libre de déclarer que tel n’est pas le cas, ce qui constitue une garantie suffisante pour éviter le risque d’un abus d’usage ...

Nous souhaitons que des dispositions nous permettent de connaître les relations entre le Gouvernement et le Haut Conseil. Notre avis est donc défavorable.

En l’état, votre amendement, qui vise à donner le droit aux parlementaires de créer des missions budgétaires, est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. C’est une évidence : au sein d’une même mission, les parlementaires sont libres de déplacer les ressources d’un programme à un autre, tandis qu’une nouvelle mission implique ...

La commission est défavorable à cet amendement, tout en considérant qu’il s’agit d’éléments portés au débat. Comme vous, mon cher collègue, nous pouvons regretter que le projet de loi de finances pour 2022 soit incomplet à ce stade. Pour autant, il est impossible, vous le savez, d’adopter de telles dispositions. En effet, le temps du projet d...

Tout en comprenant pour partie la position de M. le ministre, nous y sommes, sans surprise, défavorables. En effet, l’affirmation selon laquelle l’évolution des charges est liée à la décision des collectivités est parfois vraie, parfois fausse. Ainsi, pour ce qui concerne le RSA, le revenu de solidarité active, mesure nationale imposée, il par...

Il paraît donc nécessaire de faire le point en la matière. Puisque nous sommes dans la clarté et la transparence, le débat concernant les collectivités locales doit avoir lieu, et ce sujet en fait partie. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Malgré le nombre et la qualité des signataires, nous sommes au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, nous nous verrons contraints d’émettre un avis défavorable. En effet, il n’est pas possible de rendre obligatoire la tenue d’un débat en séance publique au Parlement, comme l’a déjà signalé le Conseil constitutionnel.

Mon cher collègue, cet amendement a plusieurs objets. Certaines de ses dispositions sont sans doute contraires à l’intention de leurs auteurs. Je pense notamment au 1 %, que vous faites porter sur les autorisations d’engagement, et non pas sur les crédits de paiement, comme vous souhaitiez sans doute le faire. Globalement, la rédaction n’est pa...