Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023, à l’exception des articles et parties d’articles dont l’entrée en vigueur est spécifiée expliciteme...

Alinéa 45 Remplacer les mots : d’approbation des comptes et de résultats de gestion par les mots : portant approbation des comptes Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article 11 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° et au 9° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable p...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les données chiffrées mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 5° bis, 6° et 6° bis sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire :...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est ainsi modifié : ... ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au troisième alinéa, les mots : « règlement (CE)...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : au 2° par les mots : aux 2° et 3° bis Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 4° du même II est complété par les mots : « de la présente loi organique » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, tout versement du budget général au profit de ce compte excédant la limite prévue au premier alinéa donne lieu à...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l'objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : Amen...

Alinéas 46 et 50, seconde phrase Remplacer les mots : d’approbation des comptes et de résultats de gestion par les mots : relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 38 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. …. – La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel : « 1° De l’ensemble des administrations publiques ; « 2° Des administrations publiques centrales ; « 3° Des administrations publiques...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. …. – Au sens du présent titre, ont le caractère de lois de programmation des finances publiques : « 1° La loi de programmation des finances publiques initiale ; « 2° Les lois de programmation des finances publiques rectificatives. II. – Alinéas 4, 6, 7, 8, 11, 12, 19, 20, 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui est satisfait par le droit existant. L’article 9 prévoit en effet que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. L’auteur de l’amendement ...

Avant les mots : l’article insérer les mots : le I de Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article 7 a pour objectif de procéder à une coordination entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publ...

Alinéa 17 Après les mots : directeur général des entreprises rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale Exposé sommaire : Le 7° du I de l’article 6 complète la liste des personnalités qui, en application de l’article L. 331-9 du code des juridictions financières, as...

Alinéa 14, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : des par les mots : au plus quatre Exposé sommaire : Le 6° du I de l’article 6 prévoit que le président du Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) peut nommer, pour une durée d’un an, des personnalités qualifiées afin d’éclairer les délibérations du Conseil. Ces person...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Au premier alinéa de l’article L. 331-6 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.