Loi de finances pour 2022

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’art...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en app...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommuna...

Alinéas 82 à 93 et 110 à 120 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la redéfinition des modalités de calcul de l’effort fiscal proposée par l’article 47 du projet de loi de finances pour 2022. Cette proposition s’inscrit dans le sillage de la suppression de la taxe d’habitation, qui a donné lieu ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme des modalités de financement des besoins internes à la dotation globale de fonctionnement (DGF) introduite lors de l’examen de l’article 47 en première lecture à l’Assemblée nationale. Le dispositif adopté consiste en un relèvement de 0, 75 à...