Loi de finances pour 2022

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi complété par un alinéa ainsi modifié : « Les professions définies par l’article 34 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives bénéfici...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, les sociétés coopératives d’intérêt collectif ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que mentionnées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire « Art. …. – I. ...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appliquer ...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application du 1 de l’article 200–0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’applic...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commercia...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13, 60 % pour la fraction excédant 16 013 € » sont remplacés par les mots : «, à 13, 60 % pour la fraction comprise entre 16 013 € et 160 336 € et à 20 % pour la fraction excédant 16...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la première et à la quatrième phrases, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les...

I. – Alinéa 5 Supprimer la référence : 8° II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 8° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I ne s’applique qu’aux sommes ven...

I. – Alinéa 5 Supprimer la référence : 16°, II. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appli...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La loi de fi...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16, 8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 1 million d’euros au cours de l’année. » ; ...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12, 8 % » est remplacé par le taux : « 16, 8 % » ; 2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complété par les mots : « à l’exception des prélèvements prévu...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice 2022, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établiss...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première colonne du tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi rédigée : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N’excédant pas 15 000 € Comprise entre 15 001 € et 30 000 € Comprise entre 30 0...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace é...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. ...