Loi de finances rectificative pour 2022

Monsieur le ministre, en quelques mots, l’épargne brute est un critère très problématique. Les communes qui ont beaucoup investi ont des amortissements très importants, ce qui fait qu’elles ont un taux d’épargne brute très élevé qu’elles ne peuvent pas réduire de 25 % – heureusement pour elles, d’ailleurs ! Seules les communes qui n’ont pas inv...

Non, il y a eu une négociation et l’amendement a été modifié avec tout ce qu’il s’ensuit. Par conséquent, je dis très simplement qu’il aurait mieux valu que le dispositif du filet de sécurité soit issu, en amont, de vos services, que bricolé sur un coin de table au Parlement. De manière générale, les amendements techniques sont très compliqué...

Par conséquent, je me réjouis de ce que, sur ce sujet, le rapporteur général, dans le PLF pour 2023, présentera un amendement, préparé par la commission des finances. Nous y verrons ainsi plus clair quant aux objectifs, aux trajectoires et aux solutions. Pour l’instant, en dépit de tous les défauts qu’a relevés le rapporteur général, notamment...

Premièrement, le Gouvernement nous soumet une modification de l’article d’équilibre. Cette modification devrait porter, nous dit-il, sur une soixantaine de millions d’euros. Comme c’est relativement peu au regard des montants en jeu sur l’ensemble du PLFR, je vous propose, mes chers collègues – je m’adresse ici aux membres de la commission des ...

Mes chers collègues, une précision : nous avons reçu ce texte tardivement, il faut faire avec, et nous devons conclure nos travaux à la fin de cette semaine. Il nous faut donc terminer ce soir l’examen du projet de loi de finances rectificative. Il reste 350 amendements. Au rythme sauvage de 35 amendements à l’heure, ce qui est quasiment infai...

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, l’ensemble des amendements tendant à diminuer la TVA, pour intéressants qu’ils soient – ce n’est pas le sujet –, ont toujours deux grands défauts : ils sont globalement contraires au droit européen et, surtout, ne changent jamais rien au prix final.

Sur chaque projet de loi de finances, sur chaque projet de loi de finances rectificative, nous avons ce type d’amendements : essayez de ne pas nous faire le coup à chaque fois ! Si l’on pouvait déjà échapper à cela…

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir retiré certains de vos amendements. Je voudrais éclaircir un point, car il n’est pas satisfaisant de ne pas pouvoir agir. Nous allons avoir une fenêtre de tir : l’Europe a décidé de rouvrir la possibilité de travailler sur les taux de TVA. Il faudra forcément travailler à une adaptation du droit fr...

J’ai voulu déposer cet amendement en tant que président de la commission, au titre du contrôle de l’application des lois. Il vise à abroger une disposition législative laissée inappliquée depuis 2012 – excusez du peu ! Il s’agit surtout d’interroger le Gouvernement pour savoir si nous allons enfin avancer sur le financement de la surveillance...

Je crois que nous supportons tous assez mal la fraude, et que nous partageons l’objectif visé. Je souhaite néanmoins pointer deux difficultés. La première tient au véhicule législatif. En effet, il me semble que la carte Vitale relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que du PLFR. La seconde difficulté e...

Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous remercier pour la manière dont s’est déroulée la séance jusqu’ici ; sans les quelques suspensions dont personne n’a réellement compris les raisons, …

… nous serions même parvenus à tenir le rythme espéré. Je voudrais, pour finir, apporter deux précisions. En premier lieu, je propose que notre commission des finances se réunisse dix minutes avant la reprise de la séance de ce soir pour étudier l’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre, sous réserve qu’il nous soit transmis à te...

Ainsi, nous pourrions avancer rapidement et éviter de nous coucher à cinq heures du matin. Soyez-en, par avance, remerciés !

Cet amendement vise à abroger des dispositions législatives laissées inappliquées depuis plusieurs années : l’article 568 bis du code général des impôts qui définit le nombre de licences de vente du tabac accordées dans les départements d’outre-mer, qui résulte de l’article 134 de la loi n° 2011-1977 de finances du 28 décembre 2011 pour ...

Cela fait dix ans que ce décret doit être pris ! Il y a une autre méthode qui consiste à supprimer la mesure, à charge pour le Gouvernement de revenir devant nous avec un autre projet.

Je remercie les services de la séance, les huissiers, les services de la commission des finances, pour leur diligence tout au long de nos travaux, jusqu’à cette séance de nuit par définition très prenante. Je salue notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui, comme toujours dans pareilles circonstances, est très largement mis à contrib...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui est présenté par le Gouvernement comme le second volet de son « paquet » pouvoir d’achat. Mais il ne se résume pas à cela. Tout d’abord, c’est un collectif budgétaire, qui prend en compte le nouveau con...

Je trouve qu’il y a une espèce de double erreur. Le Gouvernement parle du « choix » des salariés. Mais j’ai des souvenirs très précis : il n’y a pas égalité de pouvoir entre le patron et les salariés. Certains patrons feront pression sur leurs employés pour que ceux-ci monétisent leurs RTT afin de ne pas payer de charges et d’obtenir quelques ...

Monsieur le ministre, nous avons tous ressenti votre embarras. Vous avez indiqué ne pas souhaiter une mesure à caractère permanent.