Interventions en hémicycle de Claude Raynal

Cet amendement vise à renforcer la clarté du débat parlementaire et la lisibilité de la loi de programmation des finances publiques. Nous souhaitons que cette loi comporte quatre parties relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques, des administrations publiques centrales, des administra...

Pour tout dire, mon cher collègue, l’avis de la commission n’est pas très favorable.

M. Claude Raynal, rapporteur. Je serai plus précis : pas du tout !

En effet, l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les missions de contrôle et d’évaluation propres aux commissions chargées des finances sont confiées au président, au rapporteur général et, dans leurs domaines d’attribution, aux rapporteurs spéciaux. C’est une spécificité de la commission des finances. L’ense...

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Cet amendement vise à poser le principe d’un accès aux données de l’administration fiscale pour l’accomplissement des missions de législation, de contrôle et d’évaluation de la commission des finances. Cet accès porterait sur des données auxquelles les chercheurs ont d’ores et déjà accès, et aurait lieu notamment dans le respect des principes ...

Cette disposition a déjà été votée à plusieurs reprises par le Sénat, à l’occasion des PLF. Notre débat d’aujourd’hui est un bon moment pour l’introduire dans la proposition de loi organique.

Cet amendement a pour objet que la Cour des comptes, dans le cadre de la mission d’assistance au Parlement qui lui est confiée par l’article 47-2 de la Constitution, soit amenée à remettre chaque session un rapport sur un thème prévu par chaque groupe parlementaire. Cette disposition pose, de manière assez claire, une difficulté de moyens pour...

Nous ne partageons pas la position du Gouvernement. Ce tableau a toute sa place, et il n’est pas utile de le supprimer. Notre avis est donc défavorable.

Critiquer les montants de la DDAI est une chose, supprimer cet outil en est une autre. En 2020, la crise sanitaire nous a contraints à procéder à des dépenses d’urgence. Celles-ci ont par exemple permis d’assurer le paiement du fonds de solidarité dans les jours qui ont précédé la promulgation de la deuxième loi de finances rectificative du 23...

Cet amendement a également pour objet les données. Il vise à permettre l’accès, sous forme de fichiers informatiques, aux données contenues dans les documents annexés au projet de loi de règlement.

M. Claude Raynal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’appel, nous le prenons donc comme tel : il sera probablement retiré à l’issue de mes explications…

Il serait plus juste de dire que les brèves minutes que vous avez évoquées, mon cher collègue, étaient dédiées non pas à l’analyse des décrets d’avance, mais à leur vote – l’audition de M. Dussopt a tout de même duré plus d’une heure ! Tous les jours, nous votons de manière très rapide des milliards d’euros de crédits budgétaires qui ont été pa...

De manière générale, ces amendements présentés par madame Taillé-Polian ont de l’intérêt, et nous comprenons quelle idée les sous-tend. Pour autant, il ne paraît pas pertinent de confier au Haut Conseil des finances publiques la mission proposée. Le Haut Conseil a été créé afin d’offrir, dans le cadre des engagements européens, un regard tech...

Défavorable.

Il est identique à celui de l’Assemblée nationale, donc défavorable à l’amendement.

L’organisation et la discussion du PLF au sein de chaque assemblée ne sont pas précisées par la LOLF. Or cet amendement vise justement à prescrire dans ce texte la façon dont le délai d’examen du PLFR et réparti entre la commission et la séance publique. Il nous semble préférable de laisser chaque chambre, et en l’occurrence l’Assemblée nation...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Vous souhaitez, par cet amendement, permettre aux parlementaires de voter non plus sur les crédits d’une mission, mais à l’échelle des programmes. Vous en faites une condition pour pouvoir adopter des positions sur des enjeux extrêmement précis. Je sais que vous n’êtes pas très friands de l’article 40 de la Constitution, mes chers collègues, m...

En ce qui concerne l’amendement n° 46 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable : supprimer le rôle du Haut Conseil des finances publiques dans la mise en œuvre du mécanisme de correction, ce serait refuser de respecter les obligations du TSCG, qui demande la création d’un Haut Conseil des finances publiques. Un tel amendemen...