Interventions en hémicycle de Claude Raynal

L’amendement n° 55 rectifié vise à ce que le Haut Conseil des finances publiques puisse constater de manière autonome que les conditions insérées dans la LOLF sont réunies. Le Haut Conseil des finances publiques demeure libre de déclarer que tel n’est pas le cas, ce qui constitue une garantie suffisante pour éviter le risque d’un abus d’usage ...

Nous souhaitons que des dispositions nous permettent de connaître les relations entre le Gouvernement et le Haut Conseil. Notre avis est donc défavorable.

En l’état, votre amendement, qui vise à donner le droit aux parlementaires de créer des missions budgétaires, est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. C’est une évidence : au sein d’une même mission, les parlementaires sont libres de déplacer les ressources d’un programme à un autre, tandis qu’une nouvelle mission implique ...

La commission est défavorable à cet amendement, tout en considérant qu’il s’agit d’éléments portés au débat. Comme vous, mon cher collègue, nous pouvons regretter que le projet de loi de finances pour 2022 soit incomplet à ce stade. Pour autant, il est impossible, vous le savez, d’adopter de telles dispositions. En effet, le temps du projet d...

Tout en comprenant pour partie la position de M. le ministre, nous y sommes, sans surprise, défavorables. En effet, l’affirmation selon laquelle l’évolution des charges est liée à la décision des collectivités est parfois vraie, parfois fausse. Ainsi, pour ce qui concerne le RSA, le revenu de solidarité active, mesure nationale imposée, il par...

Il paraît donc nécessaire de faire le point en la matière. Puisque nous sommes dans la clarté et la transparence, le débat concernant les collectivités locales doit avoir lieu, et ce sujet en fait partie. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Malgré le nombre et la qualité des signataires, nous sommes au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, nous nous verrons contraints d’émettre un avis défavorable. En effet, il n’est pas possible de rendre obligatoire la tenue d’un débat en séance publique au Parlement, comme l’a déjà signalé le Conseil constitutionnel.

Mon cher collègue, cet amendement a plusieurs objets. Certaines de ses dispositions sont sans doute contraires à l’intention de leurs auteurs. Je pense notamment au 1 %, que vous faites porter sur les autorisations d’engagement, et non pas sur les crédits de paiement, comme vous souhaitiez sans doute le faire. Globalement, la rédaction n’est pa...

Nous partageons l’avis de Victorin Lurel sur le sujet. Il existe une difficulté, qui a d’ailleurs été relevée par la Cour des comptes : « La place croissante dans le CAS de flux financiers correspondant, certes, à des prises de participation de l’État, mais relevant en réalité d’objectifs différents (soutien à l’innovation, à l’investissement [...

À l’issue de cette explication, je vais demander le retrait de cet amendement. À vous écouter, néanmoins, monsieur le ministre, je comprends que la réflexion pourrait être ouverte. Le constat est là : la lecture de ces documents pose une difficulté, et l’on pourrait sans doute faire mieux – je reprends vos termes. Sur la base de ce que je pren...

En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement.

Cet amendement tend à élever au niveau organique une disposition qui figure d’ores et déjà dans le droit opposable, mais à un niveau inférieur. Nous regrettons son dépôt tardif, qui ne permet pas d’en évaluer toutes les conséquences. Nous avons cherché des exemples de ce qu’une telle mesure pourrait produire, ce qui se révèle toujours un peu c...

Vous ne répondez pas à ma question, monsieur le ministre !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi tout à la fois du projet de loi de règlement de l’année passée et de l’orientation de nos finances publiques pour 2022. Si la jonction de ces deux sujets est naturelle pour que l’examen du passé éclaire les décisions à venir, l’exercice paraît frustr...

Nous savons maintenant, grâce à la dernière allocution du chef de l’État, que s’annoncent un nouveau plan d’investissement, un revenu d’engagement pour les jeunes et d’autres mesures encore : autant d’éléments qui ne font l’objet d’aucun début de chiffrage au titre du DOFP. Dans le cadre de la réforme de la LOLF, il est question de supprimer c...

Avant le vote de l’article 8, qui, s’il est négatif, mettra fin à l’examen de ce texte, pourrions-nous entendre M. le ministre ?

Eh oui !

Je veux tout d’abord dire à Mme Cukierman que je n’ai reçu aucune lettre en tant que président de la commission des finances. Il s’agit d’une lettre qui a été adressée au président du Sénat et dont j’ai reçu une copie, ce qui n’est pas exactement la même chose. Je n’avais donc aucune obligation de réponse. Le projet de loi relatif à la différe...

Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de permettre à la commission d’examiner l’amendement du Gouvernement relatif à l’article d’équilibre.

Cet amendement concerne un sujet que je défends lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, rectificative ou non : la situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nous avons déjà quelque peu abordé ce point lors du débat sur les dispositions relatives à Île-de-France Mobilités. Comme vous le savez, mes chers collègues...