Questions écrites de Claudine Kauffmann

Nuances politiques

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'attribution de la nuance politique à un candidat est encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Selon le décret, le candidat es...

Projet du réseau express régional toulonnais

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impérieuse nécessité d'accélérer le projet de réseau express régional (RER) toulonnais visant à résoudre le problème récurrent de thrombose routière à l'est et à l'ouest de l'agglomération concernée. Elle souhaite savoir si la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer a été retenue en qualité de ter...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme deh...

Demande de précisions quant à l'article 6.3.7. du guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le cas d'un fonctionnaire territorial hospitalier lequel, suite à un accident de travail, a été contraint de cesser toute activité de janvier 2018 à début juillet 2019. À l'issue de cette longue maladie, ce fonctionnaire a repris son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Cet agent sollicitant d'user de ...

Délai de désignation d'un mandataire financier

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le délai de référence pour les comptes de campagne a été réduit à six mois. Elle lui demande si malgré tout, un candidat peut désigner un mandataire financier plus de six mois avant l'élection concernée, et souhaite savoir alors si les sommes collectées peuvent être légalement utilisées pour le financem...

Conditions d'élevage dans la filière avicole

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont dénoncé au printemps 2019 les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des ma...

Voitures radars

Mme Claudine Kauffmann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement...

Effets de la limitation de vitesse à 80 km/h

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permet...

Traitements vétérinaires, produits biocides et insectes pollinisateurs

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalité d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

Mme Claudine Kauffmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désign...

Risques liés au projet de « ligne nouvelle » à grande vitesse en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mme Claudine Kauffmann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports quant au projet de « ligne nouvelle » à grande vitesse (LGV) en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), lequel est évalué à 25 milliards d'euros. Ces travaux, le béton employé, le percement de tunnels ainsi que le déplacement de milliers de tonnes d...

Coût du projet de la « ligne nouvelle » à grande vitesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le délitement des finances publiques. En effet, tandis que la dette de la France atteint 2 300 milliards d'euros, soit quasiment 100 % du produit intérieur brut(PIB) national, il lui semblerait temps de mettre un terme aux travaux et études sur des projets de lignes ferroviaires nouvelles, non rentab...

Cotisations de retraite des élus locaux retraités

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé relativement à une réforme récente induisant que toute personne percevant une pension de retraite et qui conserve une activité quelconque ne peut plus accumuler de points de retraite au titre de cette activité. Elle lui demande si cette disposition est applicable aux cotisations de retraite des élus lo...

Pensions alimentaires à vie

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Celles-ci sont versées depuis souvent plus de vin...

Demande de précisions quant à la circulaire de la CNCCFP du 13 avril 2018

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a diffusé le 13 avril 2018 une circulaire aux présidents des partis politiques au sujet de la présentation des comptes pour l'année 2017. Selon cette circulaire (page 6), les comptes doivent être « d...

Traitement du cancer de la prostate et radium 223

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le radium 223, médicament entrant dans le traitement du cancer avancé de la prostate et dont l'efficacité est unanimement reconnue par les médecins, n'est toujours pas remboursé. Elle rappelle que sur la durée le traitement au radium 223 s'avère moins couteux que ceux communément utilis...

Télédéclaration pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts oblige les contribuables à utiliser la télédéclaration pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon cet article, « ceux des contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclarati...

Régime des partis politiques

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que plusieurs modifications législatives et réglementaires ont récemment modifié le régime des partis politiques. Dans la mesure où les règles applicables dépendent en partie de l'interprétation retenue par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, cert...

Nombreuses fermetures de classes ou d'écoles dans les zones rurales

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que l'annonce de nombreuses fermetures de classes ou même d'écoles dans les zones rurales a été d'autant plus critiquée que dans le même temps, les effectifs étaient dédoublés à douze élèves dans certains quartiers urbains. Comme cela a été souligné lors de la séance des questions au Gouvernement d...