Questions écrites de Colette Giudicelli

Financement des projets d'investissement des collectivités locales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les craintes des collectivités locales de ne pouvoir démarrer les projets d'investissement qu'elles avaient prévus. Depuis le démantèlement de la banque franco-belge Dexia, qui assurait des services financiers aux collectivités locales, notamment des prêts et des financements d'infrastructure...

Expansion du virus de Schmallenberg dans les élevages ovins et bovins

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le développement du virus de Schmallenberg dans de très nombreux élevages d'ovins et de bovins en Europe. Ce virus appartient à une famille de virus qui ne s'était encore jamais développée sur notre continent. Transmis par des vecteurs comme les culicoïdes, il apparaît généralement chez les ruminants ...

Aménagement des délais de paiement inter-entreprises

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises, prévue par le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 do...

Menaces pesant sur la protection et la gestion des espaces naturels résultant du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les menaces qui pèsent sur la protection et la gestion des espaces naturels et des grands sites, découlant du texte du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales voté par l'Assemblée nationale le 28 septembre dernier. En effet, les articles 35 ter...

Pollution pétrolière dans le delta du Niger

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences pour les populations locales de la pollution pétrolière dans le delta du Niger, et plus particulièrement au Nigeria, en pays Ogoni. En effet, le rapport du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) publié en août 2011 et intitul...

Fiabilité du dépistage du cancer de l'ovaire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la fiabilité de certaines méthodes de dépistage du cancer de l'ovaire. En France, on compte plus de 4 000 cancers de l'ovaire par an et près de 3 500 décès directement imputable à cette maladie. On considère généralement que 70 à 90 % des femmes dont le cancer de l'ovaire a été détecté à un stade prim...

Offre d'accueil des personnes en situation de handicap dans des structures spécialisées

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de places en structures spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées. En particulier, l'inquiétude est grande pour les personnes d'un certain âge, qui s'interrogent sur l'avenir de leur enfant handicapé après leur propre décès. En effet,...

Situation des anciens combattants ayant effectué leur service militaire en Mauritanie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants ayant effectué leur service militaire en Mauritanie à la fin des années 50 et au début des années 60. En effet, la carte du combattant leur est refusée, notamment au motif qu'ils n'ont pas suffisamment d'actions de feu. Or, pa...

Conséquences de la crise de la bactérie Eceh

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la crise liée à la bactérie Eceh qui est survenue à l'été 2011. L'épisode infectieux d'Eceh a coûté la vie à plus de 50 personnes en Allemagne et plus de 850 autres ont été atteintes de néphropathie grave. En outr...

Limite d'âge applicable pour la retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales. En effet, l'article 38 XIV de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ont relevé les bornes d'âge des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. L'article L....

Rapport TRACFIN 2010 et « pyramides de Ponzi »

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport annuel 2010 de la cellule française TRACFIN, chargée de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Celui-ci fait état d'une intensification de fraudes de type « pyramide de Ponzi », qui consistent à rémunérer des premiers investisseurs par les dép...

Mise sur le marché de médicaments « me-too »

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la commercialisation des médicaments « me-too ». L'industrie pharmaceutique est parfois amenée à élaborer des stratégies marketing destinées à maintenir la position de monopole d'un médicament donné. Ainsi, il est constaté parfois le lancement de médicaments prétendument « nouveaux », sous brevet, mai...

Financement de la dette chypriote

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement de la dette chypriote. La République de Chypre, membre de l'Union européenne, rencontre actuellement, comme beaucoup de pays, des difficultés économiques liées à la crise internationale et, comme la Grèce, l'Irlande et le Portugal, recherche aussi de l'aide pour financer...

Décret d'application relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création du dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ce dispositif a été créé par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en remplacement des zones de protection du patrimoine architectur...

Difficultés liées au coût de l'adaptation des équipements publics aux personnes à mobilité réduite

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par certaines communes aux moyens financiers limités, dans la conception et l'adaptation indispensable de leurs équipements publics à l'accueil des personnes à mobilité réduite. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour...

Attribution de la croix du combattant volontaire aux engagés contractuels et aux réservistes opérationnels

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête formulée par les croix du combattant volontaire des Alpes-Maritimes sur la possibilité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire à l'ensemble des engagés contractuels et aux réservistes opérationnels. En effet, selon les dispositions du décret n° 2007-741 du 9...

Lutte contre l'illettrisme

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la politique de lutte contre l'illettrisme en France. L'illettrisme touche dans notre pays 9 % de la population âgée de 18 à 65 ans (3 100 000 personnes) et 4,9 % des jeunes de 17 ans sont en situation d'illettrisme dans le domaine de la lecture, l'écriture et le ...

Conséquences du dispositif dit de « Bâle III » pour les banques françaises

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du dispositif dit de « Bâle III » pour les banques françaises. Les gouverneurs de banques centrales et responsables d'autorités de surveillance ont conclu en septembre 2010 un accord sur les nouvelles normes de solvabilité des banques. Ce dispositif dit de « Bâle III »...

Application du plafonnement des délais de paiement prévu par l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie dans le secteur du BTP

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP dans l'application du plafonnement des délais de paiement prévu par l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, celles-ci souffrent de la réduction des délais de paiement imposée par ...

Situation des agents des écoles fonctionnaires territoriaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents des écoles fonctionnaires territoriaux. Ces agents, le plus souvent assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), sont en règle générale nommés sur des postes à temps non complet créés par délibération de leur collectivité. Compte tenu des rythmes scolaires, leu...