Questions écrites de Colette Giudicelli

Les mesures de contrôle dans les établissements psychiatriques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation des hospitalisations psychiatriques. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, les hospitalisations sur demande d'un tiers en urgence sont devenues majoritaires. Elles seraient même les plus nombreuses en France. Les hospitalisations sous contrainte ont, quant à elles, augmenté de ...

Délivrance des certificats d'hérédité

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont en effet la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or, auc...

Suppression de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile » bénéficiant aux agents retraités de l'État

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile » bénéficiant aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. La suppression de cette prestation, qui joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes en leur offrant une alternativ...