Questions écrites de Colette Giudicelli

Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la difficulté pour certaines communes de faire appliquer l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, cet article prévoit qu'en cas de travaux irréguliers ou d'utilisation irrégulière ...

Application du plafonnement des délais de paiement prévu par l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dans le secteur du BTP

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans l'application du plafonnement des délais de paiement prévu par l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, celles-ci souffrent de la réduction des délais de paiemen...

Fiabilité du dépistage du cancer de l'ovaire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiabilité de certaines méthodes de dépistage du cancer de l'ovaire. En France, on compte plus de 4 000 cancers de l'ovaire par an et près de 3 500 décès directement imputable à cette maladie. On considère généralement que 70 à 90 % des femmes dont le cancer de l'ovaire a été détecté à un st...

Révision de l'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet gouvernemental de révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre pour les ordres paramédicaux. Ce projet visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative est fortement contesté par nombre de praticiens. Il risque en effet de conduire non seulement à une division des profe...

Exonération des charges patronales pour les agents sociaux intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement qui peut exister, pour ce qui est de l'exonération des charges patronales, entre établissements publics compétents en matière de services à la personne. En effet, certains syndicats intercommunaux proposent des services de livraison de repas à domicile, d'accompagneme...

Interprétation de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatif à la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopératio...

Modification de l'article 10 du code des marchés publics

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la nécessité qu'il y aurait à compléter l'article 10 du code des marchés publics. L'article 10 du code des marchés publics érige l'allotissement en principe pour les collectivités locales pass...

Risques liés à certains vaccins contre les papillomavirus

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques qui découleraient de la vaccination contre les papillomavirus. Les deux vaccins contre les papillomavirus actuellement sur le marché, Gardasil et Cervarix, sont préconisés pour les jeunes filles dès l'âge de 14 ans. Or, les rapports de pharmacovigilance semblent faire état de nombr...

Occupations indues de logements sociaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les cas de logements sociaux attribués à des personnes ayant par ailleurs des revenus ou un patrimoine immobilier leur permettant de se loger par elles-mêmes. Cette situation est particulièrement choquante ne serait-ce que parce que dans ce cas, un logement social ne profite pas à une p...

Situation des agents des écoles, fonctionnaires territoriaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des écoles, fonctionnaires territoriaux. Ces agents, le plus souvent assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), sont en règle générale nommés sur des postes à temps non complet créés par délibération de leur...

Droit de prescription des infirmiers pour les solutions et produits antiseptiques en vente libre

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réponses qu'elle entend apporter aux professionnels infirmiers demandant l'autorisation de prescrire du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. En effet, depuis 2007, les infirmiers et infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les arti...

Problèmes posés par la présence illégale de cabanes et de cabanons

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes que peuvent poser la construction, mais surtout l'agrandissement sans autorisation des cabanes et cabanons en milieu rural. Les articles R. 111-32 et R. 421-9 du code de l'urbanisme précisent les conditions dans lesquelles les constructions inférieures à vingt ...

Difficultés liées à l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007. Cet article a réformé le régime d'autorisation des travaux en créant les notions de modification du « volume du bâtiment », de « percement » ou d'agrandissement d'une « ouver...

Intoxication des cabines d'avion du fait d'émanation d'huile moteur

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des cas potentiels d'intoxication des cabines d'avion du fait d'émanation d'huile moteur. En effet, depuis quelques temps, plusieurs compagnies aériennes font état de leur préoccupation concernant la contamination des cabines d'avion du fait d'émanations toxiques issues de l'huile moteur, qui ...

Situation des anciens combattants ayant effectué leur service militaire en Mauritanie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants ayant effectué leur service militaire en Mauritanie à la fin des années 50 et au début des années 60. En effet, la carte du combattant leur est refusée, notamment au motif qu'ils n'ont pas suffisamment d'actions de feu. O...

Mise sur le marché de médicaments « me-too »

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la commercialisation des médicaments « me-too ». L'industrie pharmaceutique est parfois amenée à élaborer des stratégies marketing destinées à maintenir la position de monopole d'un médicament donné. Ainsi, il est constaté parfois le lancement de médicaments prétendument « nouveaux », sous bre...

Conséquences du dispositif dit de « Bâle III » pour les banques françaises

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du dispositif dit de « Bâle III » pour les banques françaises. Les gouverneurs de banques centrales et responsables d'autorités de surveillance ont conclu en septembre 2010 un accord sur les nouvelles normes de solvabilité des banques. Ce dispositif dit de « Bâle III » obligera notamm...

Emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment. Le procédé traditionnel de fabrication du ciment consiste à cuire à haute température (clinkérisation à 1 400°C), un mélange de calcaire et de marne (argile), appelé « cru », broyé pour le transformer e...

Création d'un portail national d'annonces légales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la possibilité d'une simplification, pour les petites et moyennes entreprises, de la gestion des annonces légales. Ainsi, la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) appelle de ses vœux la création d'un portail national d'annonces légales qui, outre simplifier l'accès à ces annon...

Utilisation de « SMS furtifs » dans les enquêtes de police

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recours au système de « SMS furtifs » par les services de police. Plusieurs services de police judiciaire et de services de renseignement étrangers utilisent cette méthode de recherche pour localiser des suspects ou des personnes disparues : elle consiste à envoyer vers le téléphone portable de ce suspect un SMS ...