Questions écrites de Colette Giudicelli

Utilisation de « SMS furtifs » dans les enquêtes de police

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le recours au système de « SMS furtifs » par les services de police. Plusieurs services de police judiciaire et de renseignement étrangers utilisent cette méthode de recherche pour localiser des suspects ou des personnes disparues : elle consiste à...

Interprétation de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatif à la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par le schéma départemental de coopération intercommunale. Cet article crée l...

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour les militaires et anciens militaires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour les personnels militaires. En effet, contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante durant leur ...

Report du processus de convergence des tarifs hospitaliers

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Les lois de financement de la sécurité sociale de 2004 et 2005 prévoyaient une convergence des tarifs hospitaliers des secteurs publics et privés d'ici à 2012, afin de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hos...

Possibilité d'acquisition gratuite de terrains par une collectivité en échange de l'octroi d'une autorisation de construire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, permettant à l'autorité administrative d'imposer la cession gratuite de 10 % d'un terrain aux bénéficiaires d'au...

Poids des cartables des enfants d'écoles primaires et de collèges

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le poids des cartables des enfants d'écoles primaires et de collèges. La circulaire du 26 octobre 1995 a pris en compte ce problème en recommandant que le poids des cartables ne dépasse pas 10% du poids moyen des élèves. La circulaire du 17 janvier 2008 a reconnu, q...

Justesse de l'indemnisation accordée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la justesse de l'indemnisation accordée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Depuis 2009, le transfert de compétence de l'État aux communes de la délivrance des titres d'identité entraîne l'indemnisation des comm...

Développement de la bioéconomie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement du secteur de la bioéconomie dans notre pays. La Commission européenne a lancé à la fin de l'année 2010 une consultation ouverte sur la stratégie de l'Union européenne pour une bioéconomie durable à l'horizon 2020, qui devrait donner lieu au second semestre de cette ...

Impact de la réforme du 1 % logement sur la mise en œuvre de la compensation pour les personnes handicapées

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement quant à l'impact de la réforme du 1% logement sur la mise en œuvre de la compensation pour les personnes handicapées. La législation du 1 % logement prévoit des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap. Ce financement est particulièreme...

Risques liés à l'instauration d'une taxe sur les contrats solidaires et responsables des complémentaires de santé

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève le projet de création d'une nouvelle taxe sur les assurances complémentaires de santé afin de contribuer au financement de la dette sociale. En effet, l'instauration de cette taxe, qui concerne les contrats solidaires et ...

Obligation d'un compte bancaire séparé par copropriété

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'ouverture obligatoire d'un compte bancaire séparé par copropriété. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a souhaité nous informer des différends qui ont pu l'opposer...

Difficultés liées au projet de réforme de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés qui risquent de survenir lors de la mise en place au 1er juin du décret réformant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce projet de réforme prévoie la création d'une déclaration trimestrielle de ressources permettant de déterminer le montant de cette aide et...

Statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à supprimer le troisième volet de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, dans le but de supprimer ce qui serait une « niche fiscale ». Ce troisième volet définit un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité ...

Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement

Mme Colette Giudicelli rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 11753 posée le 21/01/2010 sous le titre : « Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement », qui n'a pas o...

Avenir des centres sociaux et socioculturels

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation financière et juridique des centres sociaux et socioculturels dans notre pays. Les populations qui vivent dans les quartiers et les territoires où l'action des centres sociaux est la plus essentielle sont les premières touchées directement par les conséquences d...

Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement. L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autor...

Application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans l'instruction des demandes de permis de construire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les incertitudes qui existent concernant les pièces à fournir pour l'instruction d'une demande de permis de construire. L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme prescrit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations pr...

Dysfonctionnements liés au mécanisme de développement propre

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du mécanisme de développement propre (MDP). Le mécanisme de développement propre, élaboré dans le cadre du protocole de Kyoto, permet aux pays industrialisés de financer des projets qui réduisent ou évitent des émissions dans des nations moins ri...

Dangers potentiels des systèmes d'éclairage basés sur des diodes luminescentes

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les dangers potentiels des systèmes d'éclairage basés sur des diodes luminescentes (LED). En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu dernièrement une étude à l'occasion de laquelle il est apparu que l'utilisation de certaines ...

Situation des assistantes familiales se retrouvant au chômage à plus de 55 ans

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des assistantes familiales se retrouvant au chômage à plus de 55 ans. En effet, la loi n° 2008-758 du 1er août relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi a modifié les conditions de la dispense de recherche d'emploi. Ainsi, les assistantes familiales devront, à partir ...